Le 12 janvier 2022, l'association Disclose a adressé plusieurs demandes d'accès aux documents administratifs de 29 directions départementales de protection des populations, visant à obtenir les divers rapports d'inspection ainsi que d'autres documents relatifs aux contrôles effectués par les services de l'Etat dans les usines du groupe Lactalis. Le bureau « Soutien juridique » de l'administration centrale de la DGCCRF, dont le rôle est d'assister les unités, a été saisi pour information et pour consignes le même jour par certaines directions. Par un courriel du 17 janvier 2022 adressé aux unités, ce bureau a proposé de centraliser les demandes afin de garantir une application uniforme des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) applicables en matière de communication de documents administratifs. Contrairement à ce que soutient l'association Disclose dans son article intitulé « Lactalis : l'Etat dissimule des informations gênantes sur la sécurité sanitaire au sein du groupe », la réponse apportée par l'administration n'a pas eu pour objet de dissimuler des informations mais bien d'organiser la communication de documents administratifs de même nature sollicités massivement auprès de ses services d'enquête. En effet, la réponse de l'administration centrale de la DGCCRF s'est pleinement fondée sur les dispositions du CRPA, notamment en ses articles L311-1 et suivants relatives aux règles de communication des documents administratifs, applicables en l'espèce et plus particulièrement, l'article L311-6 dudit code, lequel dispose que : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. […] » L'article L311-7, quant à lui, précise que : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. » Ainsi, en application de ces dispositions, tous les documents détenus par l'administration, dont la communication a été sollicitée par l'association Disclose, ont été transmis, par les directions départementales, après occultation des éléments non communicables. Les manquements à la règlementation figurant dans les rapports en possession de l'administration ont ainsi été occultés en application stricte du 3° de l'article L311-6 du CRPA et non au titre du secret « commercial » comme le laisse entendre le média Disclose. Ces motifs d'occultation étaient précisés dans le courrier d'accompagnement. Enfin, il convient de rappeler que les agents de la DGCCRF sont soumis au secret professionnel et, lorsqu'ils recherchent des infractions sanctionnées pénalement, au secret de l'enquête pénale. La protection des documents administratifs conférée par le CRPA concourt à garantir le respect de ces dernières