16ème législature

Question N° 2655
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Conditions d'attributions - Demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants

Question publiée au JO le : 01/11/2022 page : 4983

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attributions de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Or pour se voir attribuer cette demi-part, les veuves doivent prouver que leur conjoint percevait bien la retraite du combattant. Le département reconnaissance réparation (DRR) qui instruit les demandes de retraite dispose des fichiers de retraite à compter du 31 décembre 2006. Autrement dit, les veuves d'anciens combattants ne peuvent pas obtenir la demi-part fiscale, si le conjoint est décédé avant le 31 décembre 2006, ce qui représente 40 % des veuves concernées pour le département de Meurthe-et-Moselle. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte supprimer cette dernière condition pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants qui remplissent les deux premières d'obtenir la demi-part supplémentaire.

Texte de la réponse