TVA sur la vente de poissons par les aquaculteurs aux fédérations de pêche
Question de :
M. Jérôme Buisson
Ain (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de poissons par les professionnels de l'aquaculture aux adhérents de fédérations ou associations de pêche. Ce taux est actuellement de 5,5 % ; cependant, une augmentation de ce taux à 20 % est envisagée par le Gouvernement. Les fédérations et les associations locales de pêche sont chargées par la loi d'organiser et gérer l'activité pratiquée par 1,5 million de citoyens. Dans ce cadre, elles commandent ces poissons pour répondre à différentes nécessités, dont principalement l'organisation des loisirs des pêcheurs. Les poissons achetés puis pêchés sont également destinés à la consommation des pêcheurs. L'augmentation brutale du taux de TVA de 5,5 % à 20 % aurait des conséquences majeures sur les fédérations et associations de pêche. Ne pouvant pas absorber cette hausse, particulièrement dans un contexte d'inflation généralisée, les fédérations et associations n'auraient d'autre choix que de baisser drastiquement et immédiatement leurs commandes de poissons, ce qui aurait un impact direct sur l'activité de plusieurs millions de personnes. M. le député s'inquiète de l'impact social et économique d'une telle mesure. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir s'expliquer sur cette réforme dangereuse et d'indiquer comment il compte protéger l'activité des fédérations et associations locales de pêche.
Réponse publiée le 7 février 2023
En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.
Auteur : M. Jérôme Buisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2022
Réponse publiée le 7 février 2023