16ème législature

Question N° 2676
de Mme Christine Engrand (Rassemblement National - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > FCTVA- La refonte de l'assiette pose une question de cohérence

Question publiée au JO le : 01/11/2022 page : 4980
Réponse publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6455

Texte de la question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos du FCTVA . Tandis que sa mise en place n'est pas encore achevée, l'automatisation du fonds de compensation de la TVA fait déjà des émules auprès des maires. L'automatisation de ce fonds de compensation initiée en 2021 avait vocation à faciliter les démarches de recouvrement pour les services administratifs des communes en dématérialisant les déclarations sur une plateforme baptisée « Alice ». Mais au pays de la neutralité budgétaire, point de merveilles. Derrière la réforme technique, se tenait tapie, insidieusement, une refonte de l'assiette du FCTVA. Sans crier gare, le décret pris en application de la loi de finances pour 2021 exclut de l'assiette du fonds de compensation le compte 212 « agencements et aménagements de terrains » et ses corollaires tels que le compte 2128 « autres agencements et aménagements ». Concrètement, cela signifie que les communes n'ont plus droit aux 16, 404 % de recouvrement de la TVA auxquels elles pouvaient prétendre avant la réforme en ce qui concerne l'agencement du mobilier urbain et l'aménagement des terrains qu'elle détient. Cette nouvelle assiette met à mal les communes rurales et périurbaines de quelques milliers d'habitants où le budget pour l'aménagement est déjà restreint. En outre, cette réforme intervient en même temps que le plan cinq mille équipements sportifs lancé par le Président de la République. Subventionné à hauteur de 200 millions d'euros par l'État, ce plan propose de financer de cinquante jusque 80 % les projets en faveur de la création de dojos, de terrains multisports, de piscines, par les ayants droits. Propriétaires de plus de 80 % des structures sportives du territoire les petites communes rurales et les quartiers prioritaires de la ville devaient être a priori les premiers destinataires de cette subvention. La réforme de la FCTVA ne leur permet cependant pas, en dépit de la subvention, d'assumer les frais afférents à ces aménagements souhaités : c'est dire l'ampleur des dégâts ! Dans le même temps, les associations, qui peuvent aussi profiter de cette aide, bénéficient quant à elle d'un recouvrement à 100 % de la TVA. Par ricochet, la réforme de l'assiette de la FCTVA conduit, dans le présent exemple, à reléguer l'agencement et l'aménagement en dehors de la sphère publique, ici au profit des associations. Si l'idée peut sembler séduisante sur le papier, il faut rappeler que les communes rurales ne disposent pas toujours d'un tissu associatif sportif suffisamment émaillé pour garantir la pérennité des aménagements réalisés d'autant plus qu'il n'est pas juste de faire reposer ces frais sur les associations seules, qui ne sont par définition qu'un palliatif aux lacunes des collectivités. La commune ne peut pas se désolidariser de l'aménagement de son territoire, sous peine de se discréditer elle-même. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre s’il prévoit de réintégrer l'ensemble des comptes relatifs à l'agencement et l'aménagement au sein de l'assiette de la FCTVA dans le décret de décembre 2020.

Texte de la réponse

La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l'automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l'automatisation, d'une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l'État et, d'autre part, une accélération des versements pour l'ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L'automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l'assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d'être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l'assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l'arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l'un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s'apparentent qu'indirectement à des dépenses d'investissement ont été exclues de l'assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l'inverse, d'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C'est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l'assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d'urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l'automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l'assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d'une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités ; une évolution de l'assiette du FCTVA ne serait pas opportune avant la fin de la mise en œuvre opérationnelle de l'automatisation prévue en 2023, d'autant qu'elle pourrait venir perturber le déploiement de la réforme. L'automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités et notamment aux plus petites d'entre elles ou aux communes rurales : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md€ au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 pour l'ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA – qui concernait jusqu'à présent essentiellement les plus petites d'entre elles. De plus, elle devrait également permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Par ailleurs, le niveau du FCTVA s'avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant reversé de 6,7 Md€ en 2021 et une prévision de 6,5 Md€ en LFI pour 2022 alors qu'il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022.