Question de : Mme Florence Lasserre (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures mises en œuvre par l'État pour contrôler le respect des dispositions de l'article D. 124-19 du code de l'énergie. Aux termes de cet article, les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent, sur le territoire métropolitain, proposer à leurs clients, bénéficiaires du chèque énergie, un dispositif d'affichage de leurs données de consommation d'énergie en temps réel. Ces derniers avaient jusqu'au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend vérifier que les fournisseurs d'électricité et de gaz se sont réellement acquittés de leur obligation.
Auteur : Mme Florence Lasserre (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 1er novembre 2022
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat