Question de : M. Jean-Félix Acquaviva (Corse - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs d'achat d'électricité solaire photovoltaïque applicables au 1er trimestre 2022 dans les zones non interconnectées. Afin de dynamiser cette filière essentielle à la transition énergétique, l'arrêté du 28 juillet 2022, qui vient modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, a relevé le seuil de 100 Kw à 500 Kw en dessous duquel une procédure d'appel d'offres n'est pas nécessaire. Cependant, cet arrêté ne concerne que la France métropolitaine. En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 relatif aux ZNI est toujours en attente d'extension à 500Kw. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de la modification de l'arrêté du 4 mai 2017.
Auteur : M. Jean-Félix Acquaviva (Corse - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition énergétique
Ministère répondant : Industrie et énergie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 janvier 2023
Date :
Question publiée le 1er novembre 2022
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat