Réponse en séance, et publiée le 12 avril 2023

RESTRICTIONS D'ACCÈS À CERTAINES PROFESSIONS EN RAISON DE L'ÉTAT DE SANTÉ
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, n°  272, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé.

Mme Agnès Carel. Madame la ministre déléguée, vous avez déposé en 2018 une proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète. Après son examen, ce texte est devenu la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Ce texte vise à améliorer cet accès aux personnes atteintes de maladies chroniques, suscitant chez elles un grand espoir.

C'est parce que les personnes atteintes d'une maladie chronique, capables de mener une vie normale, de faire du sport – y compris à haut niveau –, d'être parent, d'exercer un métier épuisant ou stressant, n'avaient pas accès à certaines professions comme celles de gardien de la paix, de gendarme, de pilote de ligne, de sapeur-pompier, ou encore de militaire, sans que leur situation n'ait véritablement été évaluée, que vous avez rédigé cette proposition de loi.

En effet, les multiples textes réglementant l'accès à certaines professions n'avaient malheureusement pas évolué aussi vite que les outils thérapeutiques et technologiques qui permettent désormais aux personnes diabétiques ou atteintes d'une maladie chronique de mieux surveiller et de gérer leur pathologie.

La loi du 6 décembre 2021 devait ainsi lever plusieurs freins. Cependant, les personnes atteintes de diabète et de maladies chroniques s'impatientent et nous le font savoir : elles ne voient pas encore les effets du texte. Pourriez-vous donc indiquer à la représentation nationale où en sont les décrets d'application ?

Par ailleurs, le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, qui devait être créé et qui doit favoriser l'égal accès au marché du travail, a-t-il bien été instauré ?

À quelle échéance les personnes atteintes de maladies chroniques peuvent-elles espérer intégrer certaines fonctions qu'elles souhaitent tant exercer ?

La loi prévoit que les personnes atteintes de maladies chroniques aient accès à toutes les professions en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, et que la restriction d'accès à un emploi, en particulier sur la base de conditions de santé particulières, soit strictement proportionnée aux risques pour la personne concernée et pour les personnes avec lesquelles elle est en contact.

Je vous demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ce texte, afin de répondre aux attentes légitimes d'un grand nombre de personnes atteintes de diabète ou d'une maladie chronique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Je vous remercie, chère Agnès Carel, de cette interrogation sur un sujet qui m'est très cher. J'ai défendu cette proposition de loi lors de la précédente législature ; le texte a d'ailleurs été adopté à l'unanimité.

Le Gouvernement soutient pleinement l'objectif de cette loi et a œuvré à son application dans les meilleurs délais. Le décret d'application de la loi et l'arrêté de nomination des membres du comité d'évaluation ont été publiés respectivement le 22 avril et le 29 juin 2022.

Ce comité est composé de représentants de directions ministérielles, de représentants associatifs engagés contre le diabète, le VIH, la maladie de Crohn et en faveur des greffés hépatiques, et de quatre personnalités qualifiées issues des mondes juridique et médical. Présidé par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), il a été installé en septembre 2022.

Les réunions de décembre 2022 et de mars 2023 ont été l’occasion, pour les membres de ce comité, d’échanger sur les enjeux liés à l'application de la loi et de définir une méthode de travail permettant d'évaluer les textes relatifs aux restrictions d'accès à l’emploi, en s'appuyant sur les dernières avancées médicales. Je précise que le premier rapport d'activité du comité, en cours d'élaboration, sera publié prochainement. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour avancer sur ce sujet essentiel, de premières avancées étant à souligner.

Comme vous le savez, depuis un décret publié le 25 novembre 2022, les candidats aux métiers de la police nationale ne sont plus soumis au référentiel d'aptitudes Sigycop, qui pénalisait notamment les personnes atteintes de maladies chroniques.

Au-delà de l'assouplissement des conditions d'accès à certaines professions, il est important de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques.

L'enjeu de la prévention de la désinsertion professionnelle a été mis en avant par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail de décembre 2020. Cet enjeu occupe une place importante dans la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci comprend des évolutions significatives, telles que l'instauration de cellules de prévention de la désinsertion professionnelle dans les services de santé au travail et la création d'une visite de mi-carrière, qui bénéficieront aux personnes atteintes de maladies chroniques.

Avec le soutien de l'ensemble du Gouvernement, vous pouvez compter sur mon engagement pour avancer ensemble sur ce sujet qui nous tient à cœur. Je profite de cette occasion pour saluer notre ami Hakaroa Vallée, qui nous a fait beaucoup évoluer sur cette question et continue de mener son combat légitime.