Réponse publiée le 11 avril 2023

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur est attaché à réguler le secteur des établissements privés par la qualité académique des formations. Ainsi toutes les formations des établissements privés conduisant à un diplôme placé sous son contrôle font l'objet d'une évaluation périodique par une instance nationale. En outre, l'attribution du visa par le ministre chargé de l'enseignement supérieur est une reconnaissance académique. Elle doit bien être distinguée de la reconnaissance par un titre RNCP. Les écoles qui ont fait l'objet de certifications professionnelles enregistrées au RNCP, jouent un rôle incontestable sur le marché du travail et pour le développement économique de nos entreprises particulièrement dans le secteur du numérique. Leurs certifications sont reconnues par le ministère du travail pour leur qualité en termes d'insertion professionnelle, au regard des compétences professionnelles qu'elles permettent d'acquérir pour intégrer rapidement le marché de l'emploi. L'apprentissage est une priorité nationale fixée par le Président de la République, qui a défini comme objectif d'atteindre un million d'apprentis. La question du financement de cette politique publique a été interrogée à la suite de son succès grandissant. France compétences a lancé, le 15 décembre 2021, la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, afin de remédier au déséquilibre du financement. Pour 2023, le Gouvernement s'est engagé à maintenir un haut niveau de soutien aux employeurs qui s'engagent en faveur de l'apprentissage.  Ainsi, l'ensemble de ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement de soutenir durablement l'alternance et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager dans cette voie de formation gratuitement. Elles démontrent également le soutien important et nécessaire de l'État aux employeurs qui investissent dans cette voie de formation d'excellence. Enfin, elles garantissent à chaque CFA le juste financement de la formation des jeunes qu'ils accueillent.  Par ailleurs, des critères de qualité stricts sont demandés aux organismes de formation du secteur privé pour bénéficier de l'apprentissage, via la label Qualiopi. Cette certification qualité est un des éléments de l'intégration des formations en apprentissage sur Parcoursup. Les principes d'intégration des formations sur Parcoursup sont définis par la loi ORE n° 2018-166 du 8 mars 2018 et l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Certaines formations sont intégrées de plein droit selon le statut de l'établissement ou la nature du diplôme préparé. L'intégration sur Parcoursup est également distincte selon la nature de la formation : formation sous statut d'étudiant / formation sous statut d'apprenti. Conformément aux dispositions de l'arrêté susmentionné, l'intégration des formations privées sur Parcoursup ne peut intervenir que si cette formation a fait spécifiquement l'objet d'une évaluation de sa qualité académique, formalisée par une décision du ministère chargé de l'enseignement supérieur. S'agissant des formations en apprentissage, toute intégration de ces formations sur ladite plateforme n'est opérée que si les critères qualité prévus par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sont respectés (certification Qualiopi). En outre, ces formations doivent être inscrites au RNCP. Il est précisé que la possibilité pour des formations uniquement inscrites au RNCP d'être intégrées sur Parcoursup n'est offerte qu'aux formations qui préparent, par la voie de l'apprentissage et uniquement par cette voie, à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, inscrit au RNCP, et propre à l'établissement qui l'a créé. Depuis 2019, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a notamment souhaité afficher de manière claire, par l'apposition d'un label, toutes les formations dont la qualité académique est spécifiquement contrôlée par l'État y compris celles qui dépendent d'établissements d'enseignement supérieur privés. Un label décliné par type de diplôme (les diplômes nationaux ou diplômes d'État de l'enseignement supérieur, les diplômes d'ingénieurs, les diplômes d'établissement conférant grade, les diplômes d'établissement visés par l'État et les classes préparatoires aux grandes écoles), est apposé sur les fiches de formation sur la plateforme Parcoursup. Pour la session 2023, la fiche de formation de Parcoursup permet rapidement d'identifier les informations essentielles, en particulier le statut de l'établissement (public ou privé, en distinguant les formations privées sous contrat avec l'État, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général et les formations privés hors contrat). Par ailleurs, toute formation qui intègre Parcoursup adhère à une charte qui fixe des principes et bonnes pratiques à respecter ; cette charte est publiée sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur : https://services.dgesip.fr/T454/S814/parametrage_des_formations