Question de : Mme Anne Brugnera
Rhône (4^e circonscription) - Renaissance

Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour une personne ayant fait modifier son état civil de procéder au même changement sur ses diplômes obtenus antérieurement. En effet, plusieurs dispositifs législatifs permettent à une personne de modifier son état civil : changement de nom de famille, de prénom ou encore genre. La proposition de loi de mars 2022, portée par le député Patrick Vignal, permet de faciliter le changement de nom. À ce jour, lorsqu'une personne change d'état civil, c'est sa précédente identité qui reste inscrite sur les diplômes obtenus préalablement. Ceci peut poser problème lors d'un recrutement, où les diplômes sont parfois demandés. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour faciliter les démarches de transposition des changements d'état civil (nom, prénom et genre) sur les diplômes, notamment du baccalauréat, obtenus avant le changement d'identité.