Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la notion d'enfant à charge. Selon les définitions classiques, est reconnu comme un enfant à charge une personne de moins de 21 ans, non allocataire d'une prestation familiale et dont la rémunération nette ne dépasse pas 55 % du SMIC pour 169 heures, dont l'allocataire assure la charge effective et permanente, c'est-à-dire assurer son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Cependant cette définition pénalise à l'heure actuelle de trop nombreuses familles. Prenons pour exemple, un parent en charge de trois enfants. Le premier est étudiant et habite chez ce parent seulement, il vient d'avoir 21 ans. Le second fut contraint de prendre un appartement pour faire ses études en l'absence de logement en résidence universitaire. Pour cela, il fait une demande d'aide personnalisée au logement (APL). Par conséquent, ce parent à toujours à sa charge ses trois enfants mais ne perçoit plus d'aide pour les deux premiers. Si un enfant est autonome aux yeux des prestations familiales, il ne l'est pas nécessairement aux yeux des impôts. De plus, une part des familles concernées n'est pas soumise au prélèvement obligatoire. La définition actuelle de l'enfant à charge ne correspond pas à la réalité de nombreux Français. Aujourd'hui, ces aides ne favorisent pas l'emploi des jeunes de moins de 21 ans ni la mobilité des étudiants. Les personnes en charge de ces enfants perdent leurs aides alors qu'elles sont encore nécessaires. Dès lors, il lui demande que la notion d'enfant à charge ne soit plus assujettie à un statut administratif mais fondée sur une réalité sociale, afin que les dossiers soient étudiés au cas par cas ; il souhaite connaître sa position sur ce sujet.