Question de : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur plusieurs difficultés, relatives à la journée défense et citoyenneté (JDC), qui touchent les jeunes établis à l'étranger. Après avoir fait leur recensement citoyen, tous les jeunes français ayant entre 16 et 25 ans doivent participer à la journée défense et citoyenneté. Cette journée, qui est un élément important du parcours de citoyenneté des jeunes, semble ne plus être organisée par les postes consulaires depuis plus de deux ans, pour des raisons sanitaires et budgétaires. Or l'organisation de la JDC par les postes diplomatiques et consulaires est prévue dans la loi, par l'article L114-8 du code du service national, quand les conditions le permettent. Outre l'initiation citoyenne qu'elle apporte aux jeunes, une attestation de participation à cette journée est également nécessaire pour passer les concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique, dont le baccalauréat et le permis de conduire. En lieu et place de cette attestation, les jeunes qui en formulent la demande peuvent se voir remettre par les autorités consulaires une attestation provisoire de report, leur permettant de s'inscrire auxdits examens. Une première difficulté tient au fait que certains de ces jeunes se voient refuser la recevabilité de l'attestation de report provisoire. À titre d'exemple, une citoyenne de la circonscription de M. le député s'est vu rejeter cette attestation de la part de l'école de conduite au motif que l'Agence nationale des titres sécurisés refusait la pièce justificative. Le second problème, d'ordre plus général, concerne la privation de ce service pour les jeunes compatriotes à l'étranger. Même s'il est possible, avant 25 ans, d'effectuer sa JDC lors d'un retour ponctuel en France, des difficultés logistiques évidentes se posent. La première tient du fait que ces journées ne sont pas organisées pendant les vacances scolaires françaises, moment pourtant propice où les jeunes de l'étranger sont susceptibles de revenir sur le territoire national. De plus, il convient de s'inscrire 3 mois à l'avance sans disposer de date précise en amont, ce qui complique la venue en France et la participation à cette journée. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il est envisagé pour que, d'une part, les attestations de report provisoire soient reconnues sur le territoire national par les organismes qui organisent les examens publics et pour que, d'autre part, les jeunes à l'étranger puissent bénéficier de cette journée importante dans la formation citoyenne, sans rencontrer de difficultés, ni contraintes liées à leur expatriation.

Réponse publiée le 6 décembre 2022

Si le caractère universel des obligations du service national s'exerce pour l'ensemble des jeunes Français sur le territoire national, des contraintes d'ordre géographique, matériel ou sécuritaire peuvent entraver cette universalité pour les Français résidant à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le droit a adopté un régime particulier applicable aux Français établis hors de France qui, lorsqu'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans, peuvent participer à une Journée Défense et Citoyenneté (JDC) aménagée en fonction des contraintes du pays dans lequel ils résident (article L114-8 du Code du service national). Compte tenu des moyens humains et logistiques limités dont disposent les postes consulaires à l'étranger, et conformément aux recommandations faites par la Cour des Comptes au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères en 2013 invitant le réseau diplomatique et consulaire à se recentrer sur ses missions essentielles, l'organisation des JDC a été adaptée pour les jeunes Français établis hors de France. Par ailleurs, il ressort des statistiques que près de la moitié des jeunes Français convoqués ne se présentent pas aux JDC organisées en présentiel et ce malgré leur réponse positive à la convocation envoyée par leur ambassade ou consulat de résidence. Outre cette faible participation constatée par les postes diplomatiques et consulaires, des contraintes d'éloignement territorial viennent également perturber le fonctionnement de ces journées à l'étranger. En conséquence, la délivrance d'attestations de report aux jeunes concernés a été privilégiée. Ces attestations leur permettent de justifier de leur régularité au regard du service national français, notamment lorsqu'ils s'inscrivent aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique. Nos jeunes compatriotes sont également informés de la possibilité de participer à une JDC à leur retour en France, si ce retour a lieu avant leurs 25 ans. Afin de tenir compte des contraintes présentées et dans le but de permettre aux jeunes français de l'étranger de pouvoir prendre part à ce moment citoyen, le ministère des Armées et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères travaillent actuellement à la mise en place d'une solution de JDC en ligne. Cette solution nécessite un certain nombre de modifications des textes juridiques et la mise en place de solutions techniques adaptées pour son déploiement auprès des jeunes Français établis à l'étranger.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Type de question : Question écrite

Rubrique : Français de l'étranger

Ministère interrogé : Commerce extérieur, attractivité et Français de l'étranger

Ministère répondant : Commerce extérieur, attractivité et Français de l'étranger

Dates :
Question publiée le 1er novembre 2022
Réponse publiée le 6 décembre 2022

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