Question de : M. Frédéric Petit
Français établis hors de France (7^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur plusieurs difficultés, relatives à la journée défense et citoyenneté (JDC), qui touchent les jeunes établis à l'étranger. Après avoir fait leur recensement citoyen, tous les jeunes français ayant entre 16 et 25 ans doivent participer à la journée défense et citoyenneté. Cette journée, qui est un élément important du parcours de citoyenneté des jeunes, semble ne plus être organisée par les postes consulaires depuis plus de deux ans, pour des raisons sanitaires et budgétaires. Or l'organisation de la JDC par les postes diplomatiques et consulaires est prévue dans la loi, par l'article L114-8 du code du service national, quand les conditions le permettent. Outre l'initiation citoyenne qu'elle apporte aux jeunes, une attestation de participation à cette journée est également nécessaire pour passer les concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique, dont le baccalauréat et le permis de conduire. En lieu et place de cette attestation, les jeunes qui en formulent la demande peuvent se voir remettre par les autorités consulaires une attestation provisoire de report, leur permettant de s'inscrire auxdits examens. Une première difficulté tient au fait que certains de ces jeunes se voient refuser la recevabilité de l'attestation de report provisoire. À titre d'exemple, une citoyenne de la circonscription de M. le député s'est vu rejeter cette attestation de la part de l'école de conduite au motif que l'Agence nationale des titres sécurisés refusait la pièce justificative. Le second problème, d'ordre plus général, concerne la privation de ce service pour les jeunes compatriotes à l'étranger. Même s'il est possible, avant 25 ans, d'effectuer sa JDC lors d'un retour ponctuel en France, des difficultés logistiques évidentes se posent. La première tient du fait que ces journées ne sont pas organisées pendant les vacances scolaires françaises, moment pourtant propice où les jeunes de l'étranger sont susceptibles de revenir sur le territoire national. De plus, il convient de s'inscrire 3 mois à l'avance sans disposer de date précise en amont, ce qui complique la venue en France et la participation à cette journée. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il est envisagé pour que, d'une part, les attestations de report provisoire soient reconnues sur le territoire national par les organismes qui organisent les examens publics et pour que, d'autre part, les jeunes à l'étranger puissent bénéficier de cette journée importante dans la formation citoyenne, sans rencontrer de difficultés, ni contraintes liées à leur expatriation.