Réponse publiée le 21 novembre 2023

Le dispositif optionnel de l'étalement, prévu par l'article 163 A du code général des impôts (CGI) qui permettait de répartir par parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, se conjuguait mal avec la contemporanéité du prélèvement à la source (PAS). Les indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite sont en effet soumises au prélèvement à la source dans leur intégralité au moment de leur perception, sans que l'employeur ne soit en mesure d'étaler ce montant. Le maintien d'une imposition par fraction n'aurait été possible que lors de la liquidation de l'impôt en N+1 ; il aurait été sans effet sur le mécanisme du PAS aboutissant à prélever l'intégralité de l'impôt lors du versement de la prime. Dès lors, les contribuables concernés risquaient de connaître un sur-prélèvement l'année de la perception de ces sommes, qui leur aurait été remboursé l'année suivante lors du calcul du solde définitif de leur impôt sur le revenu, puis un sous-prélèvement les trois années suivantes. Par ailleurs, l'objectif d'atténuation de la progressivité de l'impôt assigné à ce dispositif n'était pas toujours atteint, puisqu'une part importante des foyers fiscaux ayant opté pour ce dispositif étaient redevables d'un montant d'impôt sur le revenu supérieur à celui qui aurait résulté de l'application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI. Les contribuables qui bénéficient d'indemnités de départ à la retraite ont ainsi toujours la possibilité de demander l'application de ce mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI, qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu et produit son effet immédiatement au titre de l'année de perception du revenu. Enfin, dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à l'initiative unilatérale de l'employeur, les indemnités de mise à la retraite sont, en application du 4° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, partiellement exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée des montants suivants : soit du montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut par la loi ; soit le montant le plus élevé entre le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, et 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale). Par conséquent, les indemnités de départ à la retraite bénéficient d'ores et déjà d'un régime fiscal favorable, de sorte que le rétablissement du régime de l'étalement des primes de départ à la retraite n'est pas envisagé.