Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret renforce notamment l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il précise les règles de facturation par les services à domicile pour certains frais annexes. Si l'esprit est louable, les aléas des interventions à domicile ne permettent pas de tout prévoir au contrat. Afin de ne pas alourdir la tâche des structures et afin qu'elles consacrent la plus grande part de leur travail à leur cœur de métier au service des personnes, elle lui demande la possibilité d'assouplir ce dispositif pour considérer l'imprévisible, tout en préservant une bonne information des bénéficiaires.