Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres. Le développement du télétravail pour des raisons sanitaires et pour limiter les déplacements professionnels induit une augmentation de l'occupation des logements en journée qui doit être prise en compte dans les scenarii de calcul des consommations des bâtiments (température de confort, usages...). La majorité des dispositifs d'aide à la rénovation sont adossés à l'article 200 quater du code général des impôts, qui limite l'éligibilité de la rénovation des fenêtres au remplacement de parois en simple vitrage, ce qui ne reflète qu'une partie du parc actuel. Cela exclut de la rénovation les fenêtres équipées de double vitrage (DV) de première génération, fabriquées dans les années 1980 et 1990. Cela représente un quart du parc existant. Or leurs performances sont aujourd'hui devenues insuffisantes. Une étude récente montre que le seul remplacement de fenêtres équipées de double vitrage de première génération peut permettre de sortir du statut de passoire énergétique (classes F et G) dans les logements énergivores équipés de chauffage électrique, ce qui représente 54 % des résidences principales au 1er janvier 2018. Une autre conclusion de cette étude est que l'atteinte des seuils de rénovation globale performante, au sens de la loi Climat (étiquette C ou B) ou du bonus de MaPrimeRénov' et Coup de pouce CEE (-55 % de consommation énergétique), nécessite le remplacement de fenêtres équipées de DV de première génération pour plusieurs catégories de logements (en collectif et chauffage électrique notamment). Pour ces logements, qui constituent une part très significative du parc résidentiel privatif urbain, le propriétaire individuel dispose d'un panel limité d'actes de rénovation énergétique accessibles à son initiative et à brève échéance. Aussi, il lui demande s'il prévoit, à court terme, que le remplacement de fenêtres équipées de double vitrage de première génération soit éligible aux aides à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'.