Rubrique > énergie et carburants
Titre > Régulation des prix des carburants en Corse
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation grave d'inflation des prix des carburants en Corse faisant peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses. Depuis plusieurs années maintenant, M. le député interpelle le Gouvernement sur la nécessité de réguler les prix des carburants en Corse, territoire caractérisé par un coût de la vie courante très élevé, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 20 670 euros et la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s'amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020. En effet, l'utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée à des temps d'accès souvent plus longs a un impact sur le budget de la plupart des foyers : en 2008, 28 % des ménages étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements, contre 10,2 % sur le continent. De plus, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence en 2020, l'île connaît une situation de monopole sur le marché des carburants qui se traduit par des surcoûts importants et des tarifs à la pompe plus élevés que sur le continent et ce malgré une TVA réduite à 13 %. Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». Cette régulation des prix devra concerner l'intégralité des segments de la chaîne de distribution insulaire et aller même au-delà (achat aux producteurs, stockage au sein des dépôts pétroliers du continent, acheminement en Corse et stockage local) et ce afin d'éviter que les acteurs bénéficiant d'une situation de monopole ne se contentent de décaler leurs surmarges en aval des segments réglementés, dans le but de contourner les mesures de régulation des prix des carburants. Face à cette situation, le Gouvernement juge que les préconisations de l'ADLC engendreraient des effets pervers et note que celle-ci s'est saisie d'office le 15 décembre 2021 de pratiques présumées anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse, ce qui ouvrira la possibilité, si les services d'instruction suspectaient des pratiques anticoncurrentielles, de les poursuivre en notifiant des griefs aux entreprises ou associations d'entreprises concernées afin de faire cesser les éventuels effets de renchérissement des prix liés à ces pratiques. Cependant, M. le député rappelle à M. le ministre que le budget des ménages corses ne peut attendre indéfiniment les conclusions de l'enquête de l'ADLC et qu'il convient d'envisager dès aujourd'hui des solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur. Il lui demande donc, d'une part, s'il dispose d'éléments d'information relatifs à l'état d'avancement de l'enquête de l'ADLC démarrée il y a un an et demi de cela et, d'autre part, s'il entend décider d'une régulation immédiate des prix des carburants sur l'île et ce afin répondre à la situation d'urgence absolue dans laquelle se trouve aujourd'hui la Corse.
RÉGULATION DES PRIX DES CARBURANTS EN CORSE