16ème législature

Question N° 2796
de Mme Florence Lasserre (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires

Question publiée au JO le : 01/11/2022 page : 5030
Réponse publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6477
Date de changement d'attribution: 15/11/2022

Texte de la question

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. L'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps scolaire est assuré par les AESH (accompagnants d'enfants en situation de handicap) dont le salaire est intégralement pris en charge par l'État sur le budget de l'éducation nationale, au titre du droit de chacun à l'éducation, quelles que soient les différences de situations. Pour l'accompagnement de ces enfants sur les temps périscolaires ou pendant la pause méridienne, les accompagnants étaient, dans un certain nombre d'académies, mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales qui organisent ces temps périscolaires ou un service de restauration. Mais, par une décision récente de la haute juridiction (CE, Sect., 20 novembre 2021, n° 422248), les juges du Palais-Royal ont précisé que dès lors que « l'ensemble des temps périscolaires relève de la responsabilité exclusive de la collectivité territoriale qui les organise et qu'il lui appartient d'en supporter la charge financière », il lui incombe également, aux termes des dispositions du code de l'action sociale et des familles « de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines, y avoir effectivement accès ». Désormais, le budget de l'éducation nationale peut financer les salaires des AESH uniquement « pour le temps dédié à la scolarité », le financement de leurs salaires pour les temps périscolaires devant désormais être pris en charge par la collectivité territoriale. Cette décision a été à l'origine de grandes difficultés pour certaines collectivités qui n'ont pas pu débloquer les fonds nécessaires à l'accompagnement des enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements d'enseignement présents sur leur territoire à la rentrée 2021-2022. Ces difficultés financières ne se résoudront pas d'elles-mêmes et le risque est réel que, confrontées à l'impossibilité de financer la présence d'AESH auprès des élèves en situation de handicap pendant les heures périscolaires et méridiennes, les collectivités concernées fassent le choix de simplement ne plus proposer ces temps « non-scolaires ». Aussi, avant d'arriver à une telle situation, elle souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour épauler les collectivités pour qu'elles puissent continuer à proposer aux enfants des repas le midi et des activités variées après les heures de classe.

Texte de la réponse

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Les AESH ont vocation à accompagner les élèves sur le temps scolaire. Le Conseil d'État a en effet jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. La part des élèves en situation de handicap ayant un besoin d'aide humaine notifié par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la pause méridienne est estimé à 6 % de l'ensemble des élèves bénéficiant d'une aide humaine sur le temps scolaire. Jusqu'à la décision du Conseil d'Etat, les organisations pouvaient varier selon les territoires, les collectivités assumant pleinement cette compétence dans certains, l'Etat intervenant dans d'autres. Conscient que l'application de la décision du Conseil d'Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d'éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Ces discussions permettent de mobiliser les solutions proposées par le Conseil d'Etat, notamment la possibilité d'une mise à disposition de personnels relevant de l'éducation nationale sur le temps périscolaire contre remboursement. L'enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d'organiser la bonne prise en charge des élèves sur l'ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d'Etat.