Texte de la question
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prestation de compensation du handicap (PCH). C'est une aide majeure en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le handicap s'ajoute bien souvent à des difficultés économiques et sociales. Il vient amplifier des inégalités toujours trop persistantes. C'est en ce sens que la PCH doit être considérée comme un droit universel. Mais les conditions d'accès sont trop restrictives et excluent nombre de bénéficiaires qui auraient besoin de cette prestation. Depuis 2006 date de sa création, la PCH n'a connu aucune revalorisation (excepté pour les aides humaines). Il y a donc urgence à revaloriser les tarifs et les plafonds de la PCH à hauteur des besoins et des coûts réels, en tenant compte de l'inflation pour les aides humaines mais également pour toutes les aides techniques (aménagement du logement et du véhicule). Une enquête réalisée par l'APF auprès de ses adhérents démontre que 95,7 % des répondants ne bénéficient pas de la PCH Parentalité. Parmi les répondants qui bénéficient de cette aide, 71 % estiment que cette prestation ne semble pas répondre à leurs besoins. Enfin, 60 % des répondants ne sont pas bénéficiaires de la PCH aide humaine donc pas éligible à la PCH Parentalité. En ce début de nouvelle législature, les associations sont en attente de mesures fortes pour que la dignité humaine de chacune et de chacun soit respectée. Quelles dispositions le Gouvernement va-t-il prendre pour étendre le champ des besoins couverts par la PCH ? Quelles mesures va-t-il prendre pour augmenter le montant de la PCH afin que celui-ci corresponde aux besoins réels des bénéficiaires ? Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est destinée à couvrir les charges liées aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. Environ 330 000 personnes en sont bénéficiaires. Plusieurs avancées majeures récentes ont permis d'élargir le champ de la prestation, afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2021, les parents bénéficiaires de la PCH peuvent bénéficier d'aides à la parentalité sous la forme d'un forfait mensuel pour le financement d'aide humaine et d'un forfait ponctuel pour le financement d'aides techniques. La PCH a été étendue à la préparation des repas et à la vaisselle et l'âge limite de 75 ans avant lequel une personne répondant aux critères d'éligibilité à la PCH devait déposer une première demande pour en bénéficier a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables sur les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants ont été rehaussés en conséquence (hors aménagement du logement, déjà plafonné sur 10 ans) et s'élèvent désormais à 13 200 euros pour les aides techniques, 10 000 euros pour l'aménagement du véhicule et les surcoûts liés au transport, 6 000 euros pour les charges exceptionnelles et 6 000 euros pour l'aide animalière. Ces différentes aides peuvent ainsi être mobilisées de façon plus importante dès l'ouverture des droits, ce qui permet de mieux répondre aux besoins des personnes. S'agissant de l'aide humaine, les tarifs applicables ont été revalorisés aussi bien pour le recours au mode prestataire (en lien avec la mise en place d'un tarif plancher) que pour l'intervention d'un salarié en emploi direct. Le tarif applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement a ainsi été porté par un arrêté du 28 mars 2022 de 130 % à 140 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'un assistant de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins. Enfin, le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023, permet d'élargir le champ des besoins couverts par la PCH, en instaurant des forfaits « surdicécité » pour les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, en complétant les critères d'éligibilité à la PCH pour en ouvrir plus largement l'accès aux personnes présentant une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux, et en créant une nouvelle possibilité d'aide humaine pour répondre au besoin d'accompagnement de ces personnes dans tous les aspects de leur vie quotidienne et sociale. La politique en faveur des personnes en situation de handicap reste un enjeu majeur pour le Gouvernement. A cet égard, le Comité interministériel du handicap du 6 octobre 2023 a permis de fixer un cap, une méthode et des priorités à l'action du Gouvernement, en vue notamment de l'organisation de la prochaine conférence nationale du handicap prévue pour 2023.