Réponse publiée le 13 décembre 2022

L'organisation internationale Interpol joue un rôle fondamental et essentiel pour renforcer la coopération internationale opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, qui demeure une priorité de l'action internationale de la France. Un de ses nombreux moyens d'action repose sur l'émission de notices internationales, qui ont tant une vocation d'alerte que de demande d'assistance. Elles sont donc essentielles car elles permettent de diffuser des informations concernant des personnes recherchées pour des infractions graves, des personnes disparues, des personnes décédées non identifiées, des menaces potentielles, des évasions de détenus ou encore des modes opératoires criminels. Ces notices sont publiées au sein du Système d'information d'Interpol, base de données d'Interpol, à l'issue d'un contrôle de conformité qui vise, notamment, à s'assurer que l'enregistrement de chacune d'entre elles respecte la règlementation d'Interpol. Dès lors, une notice doit se conformer à l'article 3 du Statut d'Interpol, auquel la France est particulièrement attachée, qui dispose que « toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite ». Il en va de même s'agissant de l'article 2 du Statut d'Interpol qui dispose que cette Organisation a pour but « d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ». État hôte d'Interpol depuis 1946, la France sait toute l'importance de préserver la coopération policière internationale de toute instrumentalisation à des fins politiques, afin d'assurer une lutte efficace contre les réseaux terroristes et criminels. D'après les éléments indiqués, il semble que le citoyen franco-turc mentionné fasse l'objet d'une notice rouge. En saisissant la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol, ce citoyen a entrepris les démarches adéquates dès lors qu'il a estimé que cette notice n'était pas en conformité avec la règlementation d'Interpol. Conformément à l'article 3 c) de son statut, cette Commission indépendante pourra en effet, à l'issue d'un examen, se prononcer sur la nécessité de procéder ou non à un effacement de la notice. En 2021, la chambre des requêtes de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol a reçu 1 400 nouvelles requêtes de la part de plus de 1 600 demandeurs. Afin de lutter contre tout détournement de l'usage des notices d'Interpol, la France encourage le recours à l'article 29 paragraphe 1 du Statut de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol, et qui dispose que « toute personne ou entité est en droit de saisir directement la Commission d'une demande d'accès à des données la concernant, traitées dans le Système d'information d'Interpol, et/ou de rectification ou d'effacement de telles données ». C'est donc aux personnes ou entités concernées par ces données ou notices qu'il revient de saisir la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol. La France, pour sa part, continuera de tenir son rôle en répondant à l'ensemble des demandes de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol, en conformité, notamment, avec l'article 34 de son Statut. La France ne peut pas intervenir dans le cours d'une procédure judiciaire mise en œuvre par un Etat étranger souverain, ni se prononcer sur le bien-fondé de cette procédure. Elle n'est pas non plus fondée à intervenir dans le cours des procédures mises en œuvre par la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol, qui est une autorité indépendante au titre de l'article 4 de son Statut. L'article 5 paragraphe 3 de celui-ci précise à cet égard que les membres d'Interpol « doivent, dans les limites autorisées par leur législation nationale, veiller à ce qu'aucune autorité nationale se trouvant sur leur territoire n'intervienne dans les travaux de la Commission ou ne tente de prendre des décisions concernant [Interpol] sur des questions relevant de la compétence de la Commission ». Son article 11 paragraphe 2 précise par ailleurs que les membres de la Commission ne doivent pas « solliciter ni accepter d'instructions de personne ni d'aucune instance ou d'aucun gouvernement ». Il importe que cette Commission indépendante, qu'elle agisse au regard du cas particulier mentionné ou dans le cadre de tout autre examen, puisse agir sereinement et en conformité avec son Statut. Le respect par la France du principe de non-intervention dans la procédure est une condition nécessaire à ce que l'ensemble des membres d'Interpol - parmi lesquels plusieurs pays faisant l'objet de dialogues soutenus de la France en matière de respect des droits de l'Homme - le respectent également. Il en va de l'indépendance de la Commission dans l'exécution de son mandat, y compris concernant les demandes d'effacement de notices. A cet égard, la France salut la présence d'un juriste ayant une expertise dans le domaine des droits de l'Homme au sein de la Chambre des requêtes de la Commission. Souveraine pour l'examen des requêtes qu'elle reçoit, la Commission doit rendre une décision dans les neuf mois qui suivent la recevabilité d'une requête, délai nécessaire à une étude sereine et de qualité des différentes situations individuelles. Néanmoins, ni la suspension ni la suppression d'une notice rouge n'entraîne l'annulation du mandat d'arrêt ou de la décision judiciaire délivrés par les autorités judiciaires du pays à l'origine de la notice rouge. Dans un contexte de multiples soupçons de détournement des outils d'Interpol en mars 2022 par la Russie, la France rappelle qu'elle a salué la décision du Comité exécutif d'Interpol d'imposer, sur proposition de son Secrétaire général, des mesures de surveillance renforcée à l'encontre de la Russie, afin que tout recours, par la Russie, aux instruments d'Interpol - y compris l'émission de notices rouges - fasse l'objet d'une validation préalable du Secrétariat général d'Interpol. Il en va de l'efficacité de notre coopération policière internationale qui se doit de ne pas être instrumentalisée à des fins politiques.