Question de : M. Éric Pauget (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions contenues dans le dernier rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2022 quant à la fraude au revenu de solidarité active (RSA). Il lui rappelle que le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd'hui attribué à plus de deux millions de foyers, ce qui correspond à une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Il lui rappelle également que les résultats de l'application de cet instrument de lutte contre la pauvreté n'avaient jamais globalement été évalués depuis 2011, bien que le nombre de ses bénéficiaires soit en hausse constante. Il en ressort que les faiblesses du dispositif résident notamment dans sa complexité qui entretient un phénomène important de fraude. En effet, les CAF qui sont concernées au premier chef et qui œuvrent contre ce phénomène, avec les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), estiment que la fraude au RSA a représenté 323 millions d'euros en 2019, ce qui correspond à 60 % de la masse financière et 46 % des fraudes détectées pour l'ensemble des prestations versées. Les fraudes détectées augmentent d'année en année et étaient évaluées à 120 millions d'euros en 2014. Aujourd'hui, on peut estimer, comme l'indique la CNAF, cette fraude potentielle au RSA à 1 milliard d'euros. À titre d'exemple, le tribunal d'Avignon a très récemment rendu une décision dans une affaire concernant une famille installée à l'étranger ayant, pendant six ans, indûment perçu des prestations sociales françaises. L'État continuait de lui verser plusieurs centaines d'euros par mois au titre du revenu de solidarité active (RSA). Ce cas d'espèce est illustratif de l'importance, en termes sociaux et financiers, de cette fraude. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation préoccupante pour les comptes publics ; il en va de la bonne gestion des deniers des contribuables.

Réponse publiée le 21 mai 2024

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport du 8 septembre 2020 relatif à l'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, « les fraudes constituent une partie des irrégularités de tous ordres qui affectent l'attribution, le calcul ou le versement des prestations dans le sens d'un excès de versement des prestations qui se traduit par des indus à détecter, à interrompre et à récupérer pour ceux versés. Si ces irrégularités ont un caractère volontaire, il s'agit de fraudes. Dans le cas contraire, il s'agit de simples erreurs ». Dans ce rapport, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) estime la fraude au titre des prestations versées en 2018, détectée ou non, à 2,3 Md€, soit 3,2 % du montant des prestations versées. Cette fraude se concentre sur le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement, les prestations familiales étant moins concernées. Concernant l'année 2021, le directeur général de la CNAF a annoncé 309 millions d'euros de fraude détectés par les 101 Caisses d'allocations familiales (CAF) (pour 95,5 milliards d'euros versés à 13,6 millions d'allocataires), contre 255 millions en 2020, année marquée par la Covid-19 et par une diminution importante des contrôles. Le directeur général de la CNAF, a tenu à rappeler que « 99,8 % des personnes ne fraudent pas ». Au total, environ 43 000 fraudes ont été détectées, pour un montant moyen de 7 100 euros. La première allocation concernée par la fraude est de nouveau le RSA, qui représente 46 % des cas et 60 % du montant total. Le plus souvent, ce sont des allocataires qui n'ont pas indiqué à leur CAF un changement de statut, notamment l'installation en couple, qui aurait fait varier à la baisse leur allocation. Par ailleurs, la CNAF a renforcé en 2021 son dispositif de lutte contre la fraude « à enjeux » sous la forme du service national de la lutte contre la fraude à enjeux. Ce service vise à détecter et prévenir la fraude à grande échelle et en bande organisée (fraude liée aux relevés d'identité bancaire, à la fausse activité professionnelle). Ainsi, les contrôles mis en œuvre par les organismes sociaux les conduisent souvent à détecter des indus, dont une part variable a un caractère frauduleux ou fautif. Les erreurs ou fraudes peuvent être détectées dans le cadre d'un plan de contrôle de lutte contre la fraude, dont un quart aboutit à des rappels, soit de l'argent dû, par la branche Famille, aux allocataires et les trois quarts à des indus, soit de l'argent versé en trop aux allocataires et qu'ils doivent rendre à la CAF. La solidarité à la source qui portera notamment sur le versement de la prime d'activité et du RSA simplifiera les démarches des allocataires aujourd'hui sources d'erreurs déclaratives, ce qui limitera la génération d'indus et de rappels.