Question de : M. Pierre Dharréville (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Gauche démocrate et républicaine - NUPES)

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la situation de l'Etablissement français du sang. Compte tenu d'une situation financière dégradée, le Conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, réuni le 7 octobre 2022, a voté une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion des affaires courantes jusqu'à fin 2022. Puis, le 20 octobre, une réunion extraordinaire CSE de l'EFS a activé la mise en route du droit d’alerte. En raison des difficultés financières, 300 emplois dédiés aux opérations de collecte sont vacants au 1er octobre 2022. Plus d'un millier d'opérations de collecte mobile dans les villes entreprises, lycées ou universités a été supprimé depuis le début de l'année 2022 et les maisons du don ont dû être fermées pour l'équivalent de plusieurs milliers de journées, mettant en péril notre approvisionnement en produits sanguins issus du don. Pour faire face à l'urgence, les effectifs se concentrent sur le prélèvement de sang total et de plaquettes, délaissant ainsi le prélèvement de plasma, aggravant le déficit de fourniture au LFB. Pour 2023, la hausse totale de la facture d'énergie pour l'EFS pourrait se situer entre 23 et 24 millions d'euros, aggravant d'autant le déficit. Il est à noter que depuis la décision de la Cour de justice Européenne en 2016, l'EFS a été assujetti à la TVA, soit un manque à gagner de 70 millions euros par an depuis 2020, compensé à 30 millions en 2021 et 20 millions en 2022. D'autre part, les tarifs de cession des produits sanguins fixés par l'État s'avèrent insuffisants. Il est urgent de prendre des décisions pour consolider la situation de l'Etablissement français du sang et préserver notre modèle fondé sur le don. M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, pour soutenir cet outil public essentiel à la santé publique.

Réponse publiée le 29 novembre 2022

Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.