Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (Ile-de-France - Rassemblement National)
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les dispositions de l'article 779 du Code général des impôts, puisque jusqu'en 2013, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il était effectué un abattement de 159 325 euros qui a été ensuite réduit à 100 000 euros par bénéficiaire. Dès lors, dans la mesure où conformément au respect du droit de propriété de chacun sur ses biens, ce changement est contraire à la bonne transmission du patrimoine des parents vers leurs enfants et que l'inflation doit être prise en compte, elle lui demande si le gouvernement entend tenir compte de cela en actualisant à 200 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer.
Auteur : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (Ile-de-France - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 26 juillet 2022
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat