16ème législature

Question N° 2857
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Transition numérique et télécommunications

Rubrique > télécommunications

Titre > Déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national

Question publiée au JO le : 01/11/2022 page : 4988
Réponse publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1805
Date de changement d'attribution: 21/02/2023

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, les difficultés de couverture mobile persistent en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales voire urbaines d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues. Pourtant, en 2018, le Président de la République a promis de permettre l'accès à la téléphonie mobile d'ici 2022 à l'ensemble de la population. Force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue. Le quota de pylônes alloués annuellement est insuffisant. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer les actions en vue du déploiement de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de la Meurthe-et-Moselle a pu bénéficier de 45 sites depuis le lancement du dispositif et 5 dotations sont prévues sur ce territoire pour l'année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des concitoyens et pour favoriser l'attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031.