INSTALLATION D'UN SERVICE D'INSPECTION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE AUX FRONTIÈRES

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n°  286, relative à l'installation d'un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.

M. Bertrand Sorre. Ma question s'adressait au secrétaire d'État à la mer, mais aussi au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je souhaite y associer mon collègue Stéphane Travert, également député de la Manche.

L’épisode du Brexit a eu de lourdes conséquences sur la pêche française et a bouleversé les relations entre Français et Britanniques – notamment les relations commerciales entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes de Jersey, Guernesey et Sercq. Depuis des décennies, les échanges se pratiquent entre notre pays et les îles anglo-normandes, notamment concernant des animaux vivants, plus particulièrement ceux issus de la pêche en mer – poissons, crustacés, huîtres, moules et autres coquillages.

Le projet d’installation d’un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) attaché au port de Granville est soutenu depuis de nombreuses années par le conseil départemental de la Manche et le port. Il est attendu avec impatience par les élus locaux et départementaux, car ce port actif est le premier port coquillier de France en volume et en tonnage de coquillages mis en vente au sein de sa criée.

Ce poste de contrôle frontalier du Sivep à Granville pourrait ainsi contrôler les huîtres et moules produites à Jersey. Le trafic prévu dans le projet est certes encore limité en tonnage, mais il est appelé à augmenter rapidement et à concerner d’autres espèces à l’occasion des escales hebdomadaires des navires jersiais.

Actuellement, ces navires sont dans l’obligation de faire un détour par Saint-Malo pour débarquer moules et huîtres avant de livrer le fret à Granville, ce qui nuit à l’activité de ce port important de ma circonscription.

Pour permettre rapidement cette installation, la société publique locale (SPL) des ports de la Manche, gestionnaire du point d’entrée, est prête à financer la mise en place et la maintenance des infrastructures. Il reviendrait dès lors à l’État français de mettre à disposition le service d’inspection – agents et matériel d’inspection.

Alors qu'il était en bonne voie avant la crise du covid, l’agrément est attendu avec impatience depuis maintenant plus de trois ans. Pouvez-vous me dire, madame la ministre déléguée, où en est l’instruction de ce dossier au sein des services du ministère de l'agriculture et à quelle échéance une réponse – que j’espère positive – sera donnée au porteur de ce projet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. À l’issue de la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, des contrôles sanitaires ont été mis en œuvre à l’entrée des denrées d’origine animale en provenance du Royaume-Uni et des îles anglo-normandes, devenus des territoires tiers à l’Union européenne. Les produits de la pêche sont exemptés de contrôle en poste de contrôle frontalier lorsqu'ils sont débarqués directement par les navires jersiais à Granville. Le contrôle sanitaire en poste de contrôle frontalier reste néanmoins nécessaire pour les mollusques bivalves et les gastéropodes marins vivants.

La demande de désignation d’un poste de contrôle frontalier à Granville, portée par le port et le conseil départemental, prévoit uniquement le contrôle des huîtres et moules à l’occasion de l’escale hebdomadaire des navires jersiais. Par conséquent, les flux de ces produits entre Jersey et Granville donneront lieu à un unique contrôle par semaine.

Dans son relevé d’observations provisoires, transmis dans le cadre du projet de rapport public portant sur la préparation et la mise en œuvre du Brexit en France, la Cour des comptes préconise d’adapter autant que possible à la réalité du trafic l’organisation des postes de contrôle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, en mettant fin à l’ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept de certains d’entre eux ou en retirant leur agrément aux moins sollicités. En effet, si le gestionnaire du point d’entrée finance la mise en place et la maintenance des infrastructures, l’État reste tenu de mettre à disposition les agents et matériels d’inspection.

Les contrôles concernés sont actuellement réalisés au poste de contrôle frontalier de Saint-Malo, qui dispose des installations et des agents nécessaires pour absorber le flux. Il apparaît donc préférable de conforter les moyens alloués au poste de contrôle frontalier de Saint-Malo plutôt que de multiplier le nombre de sites de contrôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre. Je voudrais tout d'abord vous remercier, madame la ministre déléguée, pour la précision de vos réponses. Pourriez-vous néanmoins insister auprès de M. le ministre de l'agriculture sur l'importance pour le port de Granville, déjà fortement affecté par les mesures liées au Brexit, de la poursuite d'une activité de fret ? Il y va de l'économie locale : c'est important pour le territoire de la Manche, parfois un peu ignoré par les décisions qui sont prises. J'ai bien noté la faiblesse des volumes d'échanges prévus aujourd'hui mais, s'ils venaient à augmenter comme cela semble envisagé, je souhaite que le ministre garde un œil attentif à la possibilité de rouvrir le poste frontalier et de faire intervenir les services vétérinaires au sein du port de Granville.