Pérennisation des postes des conseillers numériques France Services
Question de :
M. Hervé Saulignac
Ardèche (1re circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pérennisation des 4 000 postes de conseillers numériques France Services. La crise sanitaire, et tout particulièrement à travers les confinements successifs qu'elle a fait traverser aux Français, a mis en lumière la situation de fracture numérique qui concerne nombre de concitoyens. 17 % de la population française est touchée par l'illectronisme et plus d'un usager sur trois ne maîtrise pas les compétences numériques de base (recherche d'informations, communication, utilisation de logiciels, résolution de problèmes). En outre, la dématérialisation des démarches administratives amorcée depuis près d'une dizaine d'années a accru ces inégalités. Celles-ci sont d'autant plus prononcées auprès de publics âgés, fragiles, peu diplômés, ou encore dans les zones rurales où l'accès à une connexion internet reste problématique. Le recrutement des 4 000 conseillers numérique France Services a permis la mise en œuvre d'une solution, certes perfectible eu égard à la demande, mais attendue par les citoyens. Malgré le caractère précaire de leurs contrats, les conseillers numériques ont, pendant ces deux années, permis un accompagnement indispensable des publics les plus éloignés des outils numériques, que ce soit au sein des maisons France Services, ou au sein des associations ayant été associées au dispositif en mars 2021. L'annonce de leur pérennisation en septembre 2022 doit donc être saluée, même si elle soulève des interrogations relatives à la mise en œuvre de ce dispositif. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il adviendra des contrats des conseillers numériques qui doivent prendre fin en janvier 2023 et si l'enveloppe de 44 millions d'euros, annoncée en septembre 2022 pour permettre la pérennisation financière du dispositif, permettra un même niveau de couverture des coûts pour les associations qui en ont bénéficié.
Réponse publiée le 3 janvier 2023
Le plan France Relance a permis de recruter et de former 4 000 conseillers numériques France Services grâce à la mobilisation d'une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d'euros. Plus d'un million d'accompagnements a d'ores et déjà été réalisé au bénéfice de personnes éloignées des usages du numérique. Parmi les employeurs des conseillers numériques France Services, on compte plus de 1 200 associations, 1 100 communes, 484 établissements publics de coopération intercommunale, 142 centres communaux d'action sociale, 63 départements et 800 France Services. 10 % des contrats de conseillers numériques France Services sont conclus sous forme de contrats à durée indéterminée, ce qui esquisse un début de pérennisation de l'offre de service dans certains territoires. Pour accompagner et renforcer ce mouvement, le Gouvernement a annoncé la pérennisation du dispositif via un ancrage au budget général de 44 millions d'euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2023. Les crédits annoncés s'ajoutent aux 28 millions d'euros déjà engagés en 2023 sur les crédits du Plan de relance pour les contrats courant jusqu'en 2023. Ce sont donc plus de 72 millions d'euros que l'État engage sur la seule année 2023. Afin de maintenir le nombre de 4 000 conseillers numériques en 2023, 2 600 contrats doivent être renouvelés dans le courant de l'année. Comme annoncé dans le cadre de la campagne présidentielle, la dégressivité de la part de financement de l'État sur ces renouvellements va être enclenchée, selon des modalités en cours de définition. En effet, le Gouvernement a lancé une concertation en ce sens avec l'ensemble des acteurs de l'inclusion numérique, notamment les associations d'élus et les têtes de réseau associatives. Elle doit permettre d'accompagner en ingénierie financière les acteurs, afin de leur permettre de collecter une part plus importante de cofinancements, tout en garantissant aux acteurs les plus fragiles financièrement des conditions optimales pour l'année 2023.
Auteur : M. Hervé Saulignac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Dates :
Question publiée le 8 novembre 2022
Réponse publiée le 3 janvier 2023