ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR LES BIOGAZ

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer la question n°  287, de Mme Nicole Le Peih, relative à l'achat de l'électricité produite par les biogaz.

M. Stéphane Vojetta. Au nom de Mme Nicole Le Peih, retenue en circonscription pour accueillir un autre membre du Gouvernement, j'interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz issu de la méthanisation.

L'effet ciseau actuel, produit d'un contexte inflationniste ayant fait exploser de 25 % à 30 % les coûts de construction et de fonctionnement, cumulé à la dépréciation du tarif de rachat du biogaz et du biométhane, déstabilise la filière méthanisation. La situation est particulièrement préoccupante pour les unités de valorisation en cogénération, avec un tarif d'achat de l'électricité qui a perdu plus de 10 % sur le prix de base TDCC – niveau de tarif de base exprimé en euros par mégawattheure – depuis 2018, par une baisse trimestrielle moyenne de 0,5 %.

En Bretagne, les trois quarts des méthaniseurs agricoles fonctionnent en cogénération. Projet après projet, les agriculteurs méthaniseurs ont façonné une filière de production d'énergie en circuit court. D'ores et déjà, dans cette région, est produit chaque année l'équivalent de la consommation électrique de 58 000 foyers. Toutefois, faute de rentabilité, des unités sont aujourd'hui stoppées et des projets abandonnés, malgré l'ambition du pacte biogazier breton, signé en 2019 avec l'État, d'accorder plus de place au gaz renouvelable dans le mix énergétique.

La méthanisation devait permettre une diversification des revenus agricoles et une sécurisation de l'équilibre économique des exploitations avec des tarifs garantis. Pour les unités de valorisation en cogénération, la donne a changé. Alors que se profile dans les mois à venir une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2023-2028, pourriez-vous nous préciser les intentions de Mme la ministre de la transition énergétique quant à la filière cogénération ? Le Gouvernement entend-il réviser notamment les tarifs d'achat de l'électricité en réactualisant les contrats en fonction de l'inflation et en autorisant l'autoconsommation de l'électricité produite en surplus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Le Gouvernement soutient le développement des installations de production d'électricité à partir de biogaz issu de la méthanisation, qui permettent non seulement de concourir à la production d'une électricité renouvelable, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et de fournir un complément de revenus aux agriculteurs.

La production d'électricité par le biais d'installations en cogénération est soutenue par différents dispositifs, notamment les arrêtés tarifaires à la base des contrats d'achat dits BG06, BG11 et BG16. Cette production d'électricité s'accompagne généralement de la production de chaleur renouvelable, utilisée pour le chauffage des élevages, le séchage d'aliments ou encore la stérilisation de produits laitiers, ce qui contribue à l'autonomie énergétique des exploitations.

Ces arrêtés tarifaires prévoient que les volumes d'électricité rémunérés puissent l'être au moyen d'une formule qui tient compte des volumes éventuellement consommés, ce qui permet en pratique aux producteurs d'obtenir un soutien pour un projet en autoconsommation.

En ce qui concerne l'ajustement des tarifs des contrats en fonction de l'inflation, la publication du nouvel arrêté tarifaire soutenant la production d'électricité à partir de biogaz, qui interviendra courant 2023, permettra de proposer un niveau de tarif adapté à ces installations. Il n'est toutefois pas possible de modifier rétroactivement les tarifs d'achat de celles-ci, compte tenu des règles européennes en vigueur.

S'agissant des installations de méthanisation en injection de biométhane, le développement de la production de biogaz injecté dans le réseau constitue l'un des points clés de la transition écologique. Le ministère de la transition énergétique a travaillé avec la filière pour revoir les arrêtés tarifaires actuels, mieux prendre en compte l'inflation et intégrer la forte évolution des coûts de l'électricité. De nouveaux textes ont été présentés au Conseil supérieur de l'énergie le 30 mars ; ils permettront de relancer la dynamique de cette filière essentielle. Le Gouvernement est à l'écoute de cette dernière, notamment des agriculteurs méthaniseurs, pour explorer les solutions permettant de garantir la viabilité économique de ces projets importants pour la transition énergétique.<