16ème législature

Question N° 288
de M. Manuel Bompard (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Taxe sur les profits exceptionnels des entreprises du secteur de l'énergie

Question publiée au JO le : 26/07/2022 page : 3518
Date de signalement: 08/11/2022

Texte de la question

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz. Adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il fixe un objectif de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres d'au moins 80 % de leur capacité avant l'hiver 2022/2023 et de 90 % avant les périodes hivernales suivantes. Aux termes du règlement ces objectifs de remplissage devront être atteints par « des mesures fondées sur le marché » et ouvre la voie à des incitations financières, telles que des contrats d'écart compensatoire, ou des compensations pour les acteurs du marché pour les pertes de recettes ou pour les frais qu'ils encourraient en raison des obligations imposées. M. le député aimerait savoir quelles incitations financières et compensations pour les acteurs du marché de l'énergie le Gouvernement prévoit d'adopter ? Et ce que sera leur incidence sur les finances publiques ? Comment le Gouvernement entend-il justifier devant les Françaises et les Français de compenser avec de l'argent public, donc l'argent des contribuables, des entreprises qui font des profits mirobolants sur le dos des compatriotes ? Il aimerait savoir quand le Gouvernement entendra instaurer une taxe les profits exceptionnels des entreprises du secteur de l'énergie comme proposé par la Commission dans sa communication « REPowerEU » dès mars 2022 ?

Texte de la réponse