Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accès au congé maternité pour les travailleuses indépendantes. En effet, depuis la loi Engerand de 1909, qui est la première loi apportant une protection de la maternité, d'autres avancées en la matière ont été réalisées. Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants a été récemment promulgué. Celui-ci permet aux travailleuses indépendantes de bénéficier d'une durée d'indemnisation du congé maternité égale à la durée dont bénéficient les travailleuses salariées. Cependant, pour jouir des droits à la prise en charge du congé maternité, il faut justifier de dix mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, cesser toute activité pendant au minimum huit semaines et cesser son activité quatorze jours précédant immédiatement l'accouchement. De ce fait, les indépendantes qui ne s'arrêtent pas de travailler ne bénéficient pas du congé maternité. Or pour les travailleuses indépendantes prendre un congé prénatal de quatorze jours peut s'avérer compliqué, en fonction du domaine d'activité et de la densité de travail. De plus, dans de nombreux cas, les femmes décident de continuer à travailler jusqu'au terme de leur grossesse. En effet, le montant de l'indemnité de congé maternité est calculé en fonction des revenus cotisés transmis par l'Urssaf et ne peut dépasser 56,35 euros par jour, ce qui constitue un revenu maximal de 1 690,50 euros par mois. Une somme qui peut s'avérer insuffisante et qui ne permet pas aux indépendants de régler leurs charges, ce qui explique que de plus en plus de femmes continuent de travailler jusqu'à terme. Il ne semble pas équitable que ces travailleuses qui ne se sont pas arrêtées de travailler quatorze jours avant le terme pour des raisons diverses, se voient privées de l'indemnisation du congé maternité. Ainsi, il l'interroge sur la nature des éventuelles mesures à mettre en place pour que les spécificités du statut des travailleuses indépendantes soient prises en compte afin qu'elles puissent bénéficier d'un congé maternité même si elles ne respectent pas la totalité de la période prénatale.