Texte de la question
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères permettant de qualifier l'intensité anormale d'un agent naturel dans le cadre d'une indemnisation pour catastrophe naturelle. La ville d'Orléans, située dans le département du Loiret, connaît encore aujourd'hui des risques d'effondrement sur certains de ses immeubles situés dans le quartier historique. Des procédures générales de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été engagées et trois critères doivent être réunis : avoir souscrit un contrat d'assurance pour les biens , que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel et enfin que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au JO. Suite à quoi l'indemnisation est accordée. En 2019, une nouvelle méthodologie pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019, a été mise en œuvre. Cette dernière dispose que l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts. Le premier critère pour retenir le caractère exceptionnel de l'agent est le critère géotechnique relatif à la présence d'argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement. Il s'appuie sur des techniques solides et accessibles au public. Le second critère est météorologique, qui comprend une variable hydrométéorologique, soit le seul niveau d'humidité des sols superficiels apprécié chaque saison. Pour déterminer ce dernier critère, il est fait recours depuis 2009 à une méthode mise au point par Météo France. Elle procède de données recueillies à partir d'un maillage du territoire et de relevés hydriques. Ainsi, il est prévu qu'une commune soit considérée comme atteinte si 10 % de son territoire au moins est touché. Le Conseil d'État dans son arrêt du 20 juin 2016 a contesté ce critère, alors qu'il n'était pas encore consacré textuellement. La décision souligne que ce critère météorologique est sans rapport avec l'intensité de l'agent naturel. Il est vrai toutefois qu'il permet au mieux de mesurer l'étendue des dégâts ressentis à la seule échelle de la commune. On sait que les mécanismes d'indemnisation fondés sur la solidarité subordonnent souvent leur jeu à l'existence d'une certaine gravité des dommages comme pour les calamités agricoles (article D. 361-30 du code rural). Elle lui demande donc comment l'État évalue l'intensité anormale d'un agent naturel à partir d'un premier critère objectif et d'un autre discutable.
Texte de la réponse
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire ces demandes a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle est détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, librement accessible sur le site Internet Légifrance dédié à la publication des circulaires. L'analyse de l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols s'appuie sur l'analyse de deux critères géotechnique et météorologique. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l'objet d'un examen particulier au regard de ces données techniques. Le cadre d'analyse de la situation hydro-météorologique des communes s'appuie sur un maillage géographique qui est fixe et n'évolue pas d'une année sur l'autre. Chaque maille recouvre une zone de 64 km2, soit un carré de 8 km de côté. Le territoire de France métropolitaine est ainsi couvert par 8 981 mailles géographiques. Les données de latitude et de longitude (Lambert 93) permettant d'établir chaque maille géographique sont librement accessibles sur le site Internet public de Météo-France (https://donneespubliques.meteofrance.fr) dans la rubrique documentation de la page dédiée aux « données mensuelles d'indice d'humidité des sols pour le dispositif catnat ». Les modalités d'élaboration du maillage des données hydrométéorologiques sont donc parfaitement transparentes. Ce maillage n'est utilisé que pour caractériser le critère météorologique et n'est pas utilisé pour analyser la situation géologique des communes. Les données géotechniques mobilisées pour caractériser la situation des communes sont propres à chaque commune et accessibles sur Internet sur le site du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). La méthode de maillage des données hydrométéorologiques conduit chaque commune de France à être couverte par une ou plusieurs mailles en fonction de sa superficie. Or, comme le précise la circulaire n° INTE1911312C précitée (page 17), « les communes sont reconnues même si une partie seulement de leur territoire est touchée par un épisode de sécheresse-réhydratation des sols anormal. Dès lors que le critère est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal, il est considéré comme rempli pour l'ensemble du territoire communal pour la période concernée ». La méthodologie décrite a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols survenus à partir de 2018. À l'échelle nationale, sur le fondement de ces critères rénovés, 9 543 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit plus d'une commune française sur quatre. Conscient des limites du dispositif actuel de prise en charge des désordres provoqués par le retrait-gonflement des argiles, le Gouvernement continue cependant à travailler à l'amélioration de l'indemnisation de ce phénomène complexe.