Texte de la question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les pertes de droits dont sont victimes des intermittents du spectacle, dirigés malgré eux vers le régime général, qui annule leurs droits à l'indemnisation spécifique prévue pour eux. D'après le ministère de la culture, les activités culturelles et créatives ont généré 49,2 milliards d'euros de valeur ajoutée en 2019, soit l'équivalent de l'industrie agro-alimentaire et plus du double de l'industrie automobile. Le spectacle vivant et enregistré représente 43 % de cette valeur ajoutée. Le spectacle vivant génère en plus des retombées économiques pour les territoires. Enfin, les activités du spectacle participent au bien-être de la population et donc à la santé des salariés de toutes les entreprises françaises. Les professionnels du spectacle sont ainsi des piliers de l'économie nationale et, pour la part de ces professionnels qui travaillent de manière discontinue en CDD d'usage (276 000 en 2019 selon Pôle emploi), le régime de l'intermittence du spectacle est indispensable. Celui-ci rend soutenables les parcours discontinus et les trajectoires atypiques d'emploi qui sont imposées à la majorité des professionnels du spectacle, comme le souligne l'article L. 5424-22 du code du travail. Il constitue donc un investissement, nullement un coût. Or certains jeunes professionnels du spectacle, qui s'apprêtent à ouvrir des droits sous l'annexe VIII ou X de l'assurance chômage adaptée à leur secteur, font régulièrement l'objet d'une déconvenue particulièrement fâcheuse et liée à un usage sans base légale du côté de Pôle emploi. En effet, l'une des conditions pour bénéficier d'une ouverture de droits aux allocations chômage est d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (article 1 du règlement d'assurance chômage), mais également de déposer une demande d'allocation (article 39 du même règlement). Comme le précise l'article 39, la demande d'allocations se fait désormais par internet et non plus avec un dossier physique. Mais surtout, l'usage de Pôle emploi est d'enclencher automatiquement une demande d'allocations à l'occasion de toute inscription ou réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi et ce, sans avertir à aucun moment l'usager que sa procédure d'inscription déclenchera cette demande d'allocations. Pour la très grande majorité des allocataires de Pôle emploi, cette automaticité ne pose aucun problème et permet même de lutter bénéfiquement contre le non-recours aux droits. Toutefois, pour les nouveaux « primo-accédants » à l'intermittence du spectacle, qui s'inscrivent afin d'anticiper une future demande d'allocations relevant de l'annexe VIII ou X, il arrive fréquemment que cette inscription ou réinscription aboutisse à une ouverture de droits au régime général qu'ils n'ont ni demandée, ni souhaitée et qui mobilise malgré eux les droits ouverts par les contrats réalisés dans le spectacle. En conséquence, leur compteur d'heures est réduit à zéro, ruinant leurs espoirs d'une proche sécurisation de leur parcours qu'apporte l'accès au bon régime, l'intermittence du spectacle. En mai 2021, désespéré pour avoir été victime d'une ouverture contrainte de droits au régime général, un jeune professionnel du spectacle de Tours est allé jusqu'à entamer une grève de la faim devant son agence Pôle emploi de proximité. Aussi M. le député souhaite savoir comment M. le ministre entend résoudre cette situation inacceptable et garantir aux intermittents du spectacle le droit à l'indemnisation prévue pour elles et pour eux. Compte-t-il autoriser, sur demande expresse, un découplage de la procédure d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et de la procédure de demande d'allocations ? Prévoit-il une voie d'inscription spécifique pour les intermittents du spectacle, ou un dispositif approprié requérant une confirmation spécifique ? Enfin, il lui demande s'il a donné pour consigne d'annuler a posteriori l'ouverture de droits au régime général ordinaire lorsqu'un demandeur d'emploi signifie son opposition, en faveur des annexes VIII et X.