Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les vives inquiétudes des maires des communes rurales de la Loire. En effet, le rapport sur les finances publiques locales 2022 de la Cour des Comptes propose, dans sa recommandation n° 5, de « verser la dotation globale de fonctionnement (DGF) au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire». Cette proposition inquiète légitimement les communes rurales alors que leur autonomie est garantie par la Constitution. En proposant que l'intercommunalité devienne le lieu de versement des dotations, la Cour des Comptes prend fait et cause pour une stratégie vouée à l'échec dans notre démocratie : affaiblir la commune pour la supprimer. Les EPCI ont une place clé et majeure dans l'organisation de l'action publique comme outil au service des communes, mais sans remplacer ces collectivités, fondement de la République. Il souhaite par conséquent connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation n° 5 et savoir s'il va prioriser le couple maire / préfet sur tout sujet concernant le bloc communal dans toutes ses déclinaisons.
Texte de la réponse
Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations. Une telle possibilité est déjà mise en œuvre pour la péréquation horizontale : le FPIC est réparti à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27% des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73%) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l'EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.