Question écrite n°2930 : Date limite pour l'établissement d'une procuration de vote

16ème Législature

Question de : M. Stéphane Travert (Normandie - Renaissance)

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Si l'assouplissement des procédures en matière de procuration ne peut qu'inciter les Français à accomplir leur devoir de citoyen, le manque de disposition juridique fixant la date limite pour l'établissement d'une procuration complique l'organisation des communes le jour du scrutin. Même s'il est fortement recommandé d'effectuer les démarches d'établissement de procuration de vote le plus en amont du jour de scrutin, en théorie, chaque citoyen peut en faire la demande jusqu'au jour du premier tour. Or dans les faits, un délai d'acheminement minimum est nécessaire afin de traiter la procuration et de prévenir à temps le bureau de vote. Pour les petites communes, qui peinent déjà à recruter des assesseurs pour la tenue des bureaux de vote et à préparer cette journée, des demandes tardives constituent pour elles une charge supplémentaire à l'organisation des modalités de vote. Aussi, il lui demande si une évolution réglementaire qui fixerait une date limite d'établissement permettant aux communes d'éviter la gestion d'un afflux de procurations tardives le jour même d'un scrutin, pourrait être envisagée.

Réponse publiée le 24 janvier 2023

Aucune disposition du Code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n'apparaissent pas sur les listes d'émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d'acheminement postaux. Néanmoins, l'introduction en avril 2021 d'une télé-procédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu'elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent près de 70 % des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d'un poste informatique. Dès lors, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes qui ont rencontré des difficultés pour procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est évident que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l'élection. L'Association des maires de France (AMF) a indiqué son accord pour mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes des communes et rendre plus lisibles les modalités d'établissement et de prise en compte des procurations pour les électeurs. Les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer étudient donc, en étroite concertation avec les associations d'élus, la possibilité d'introduire une date limite unique pour l'établissement des procurations.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Travert (Normandie - Renaissance)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Dates :
Question publiée le 8 novembre 2022
Réponse publiée le 24 janvier 2023

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