Réponse publiée le 6 décembre 2022

Un projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2022 par la ministre de la transition énergétique. Le calendrier de son examen parlementaire sera défini prochainement Le 15 avril 2021, un avenant a été signé pour compléter le contrat stratégique de filière nucléaire signé le 28 janvier 2019 par de nouvelles actions ambitieuses. La création d'une université des métiers du nucléaire (UMN) coordonnée par EDF vise en particulier à dynamiser les dispositifs de formation du secteur nucléaire aux échelles régionale, interrégionale et nationale, en particulier s'agissant des compétences critiques. Un premier dispositif de bourses destiné majoritairement aux jeunes en formation initiale a été lancé, avec l'appui de l'UMN, afin de promouvoir l'attractivité de la filière nucléaire sur un spectre de formations répondant aux besoins des métiers en tension. Ces bourses d'étude, de l'ordre de 600 euros par mois, s'adressent à des élèves méritants (BTS, BAC Pro et CAP) et se préparant à devenir les futurs électriciens industriels, chaudronniers, tuyauteurs, mécaniciens sur machine tournante ou soudeurs, dont la filière nucléaire a besoin. Cette année, 200 lycéens en formation initiale vont en bénéficier. Ils seront sélectionnés au sein de 26 lycées partenaires répartis dans 10 régions. Le plan d'investissement France 2030 mis en œuvre par le Gouvernement, doté de 30 milliards d'euros sur 5 ans, poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire à l'horizon 2030, notamment celui de faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et permettant une meilleure gestion des déchets. Le plan France 2030 dégage un soutien public à hauteur de 2,5 Md€ pour investir dans le capital humain, notamment à travers l'appel à manifestation d'intérêt « Compétences et métiers d'avenir », qui vise à répondre aux besoins des entreprises en matière de formations et de compétences nouvelles pour les métiers d'avenir. Dans son volet relatif à la formation, la stratégie d'accélération nucléaire de France 2030 vise à constituer un vivier de candidats qualifiés et motivés pour pourvoir des postes très diversifiés (industrie, R&D), à tous les niveaux de formation, prenant en compte un besoin de compétences spécifiques (soudeurs par exemple), en s'appuyant sur les mesures suivantes : - le renforcement ou la mise en place de formations, initiales ou continues, afin de répondre aux besoins de la filière nucléaire en termes de métiers et de compétences ; - les initiatives des entreprises destinées au maintien et au développement de compétences, en particulier celles jugées critiques pour la filière ; - les dispositifs permettant une meilleure connaissance des métiers et des parcours, et ceci afin d'améliorer l'attractivité de la filière nucléaire. La programmation pluriannuelle de l'énergie précisait que : « La capacité des réseaux électriques à intégrer des sources d'énergies intermittentes, la maturité des technologies de stockage de l'électricité, y compris inter-saisonnier, et la performance économique des différentes filières en raisonnant au coût complet seront des facteurs de décision. Après 2030 et pour l'horizon 2050, ces paramètres devront être combinés pour dessiner le nouveau paysage énergétique de la France et la part respective du nucléaire et des énergies renouvelables : plusieurs scénarios seront expertisés, allant d'un scénario 100 % renouvelable à un scénario où le nucléaire reste durablement une source de production d'électricité intégrée dans le mix électrique pour des raisons de pilotage de la production et de compétitivité. » Dans ce cadre, RTE a publié en novembre 2021 un rapport intitulé Futurs énergétiques 2050, dont l'une des conclusions est que, quel que soit le scénario considéré, le développement résolu des énergies renouvelables est nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. De même le Gouvernement a rendu public en février 2022 un rapport identifiant les enjeux et déterminants d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. À l'occasion de son discours à Belfort, le Président de la République a indiqué que des discussions parlementaires se tiendraient en 2023 en vue de la prochaine loi de programmation énergie climat (LPEC) mentionnée à l'article L. 100-1A du code de l'énergie. Celle-ci permettra au Gouvernement de définir la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, qui précise les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre notamment les objectifs qui seront définis dans la LPEC. Le Président de la République a par ailleurs retenu comme stratégie concernant la production d'énergie une double nécessité de développer fortement les énergies renouvelables et de s'appuyer sur un parc nucléaire important incluant le lancement d'un programme de constructions de nouveaux réacteurs nucléaires. Les actions présentées ci-avant que ce soit en termes de fluidification des procédures, de renforcement de la compétitivité de la filière et de montée en compétences devront contribuer à la réussite de ce nouveau programme nucléaire.