Question de : M. Marc Le Fur (Bretagne - Les Républicains)

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'effacement de l'enfant défunt dans les fichiers de certaines administrations françaises notamment la CPAM. Actuellement, en France, un enfant défunt est automatiquement supprimé des fichiers de l'administration car celle-ci ne prend en compte que les enfants à charge. Ainsi, après mise à jour des dossiers administratifs, les parents sont profondément marqués et touchés d'apprendre que leur enfant défunt a été « supprimé » du compte familial. Cette suppression administrative vient modifier la composition familiale et s'ajoute à la disparition physique de l'enfant. Elle est vécue par les parents comme une véritable épreuve. C'est une situation qui vient amplifier leur peine dans la mesure où ils considèrent à juste titre que l'enfant défunt fait encore partie de l'histoire familiale. Nombre d'entre eux manifestent donc leur volonté que leur enfant ne soit pas oublié y compris de l'administration et souhaitent donc qu'il soit mis fin à cette négation de l'existence de l'enfant défunt qui est source de souffrance supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend offrir la faculté aux parents de faire paraître ou non le nom de leur descendant décédé sur les dossiers administratifs.

Réponse publiée le 25 avril 2023

Le gouvernement a mobilisé les services de l'Etat et les caisses de sécurité sociale dans la mise en œuvre d'un plan d'action annoncé le 1er juin 2021 et destiné à améliorer le parcours administratif des parents endeuillés. Ce plan d'action est articulé autour de trois axes : La simplification des démarches et l'amélioration de l'accès au droit ; L'humanisation des rapports entre les familles et les administrations (en particulier de la sécurité sociale);  La facilitation de l'accès au soutien psychologique pendant la période de deuil. S'agissant plus spécifiquement du phénomène de « disparition administrative » de l'enfant décédé, celui-ci a donné lieu à un groupe de travail entre la CNAF et plusieurs associations de familles concernées, permettant la mise en production d'une nouvelle interface du site à l'issue du premier semestre 2022. Les familles peuvent désormais choisir de faire figurer leur enfant sur leur compte allocataire. Au regard des missions de la branche, cette modification de l'interface semblait en effet particulièrement nécessaire. Concernant la CPAM, la branche permet désormais aux parents de faire apparaitre ou non la référence à l'enfant décédé dans les données présentes sur la carte Vitale. En précisant que l'enfant décédé demeure toujours inscrit dans les dossiers des assurés afin que les CPAM puissent leur octroyer les prestations associées (congé de maternité, paternité, congé de deuil, arrêt maladie sans carence pour deuil, prise en charge à 100% des examens de l'enfant, allongement du congé de maternité pour les grossesses ultérieures, droit au capital décès…). Cette existence juridique est garantie chaque fois que la législation le requiert. Le Gouvernement a conscience de la violence que peut constituer certaines formules ou présentation pour les familles concernées. C'est pourquoi un travail a été entamé avec la branche famille visant à humaniser autant que possible les courriers administratifs adressés aux familles et diminuer les sollicitations redondantes, qui peuvent être particulièrement douloureuses. C'est notamment le cas des sollicitations pour la récupération des actes de décès qui sont aujourd'hui transmis automatiquement entre les caisses, sauf situations exceptionnelles comme dans le cas d'un décès à l'étranger.