Question écrite n° 2974 :
Rendement de la taxe sur les services numériques
16e Législature
Question signalée le 30 janvier 2023

Question de : M. Charles Sitzenstuhl
Bas-Rhin (5e circonscription) - Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la taxe sur les services numériques (dite « taxe GAFA« ), mise en place par la France en 2019. Il souhaiterait connaître, depuis 2019 et pour chaque année, le nombre d'entreprises ayant payé ladite taxe, le nombre d'entreprises françaises, européennes et extra-européennes ayant payé la taxe, ainsi que le produit de la taxe pour chaque année.

Réponse publiée le 14 février 2023

Le député trouvera ci-dessous le tableau présentant le nombre d'entreprises contributrices à la taxe sur les services numériques (TSN), et le produit budgétaire associé pour les années 2019 à 2021.


2019

2020

2021

Total de la taxe sur les services numériques – Ligne budgétaire 1430 (M€)

277

375

474

Nombre d'entreprises

27

28

36

Dont entreprises françaises

12

12

18

Dont entreprises européennes

12

13

14

Dont entreprises extra-européennes

3

3

4

Source : DGFiP - Données budgétaires pour les montants de la TSN.

Pour déterminer la nationalité des entreprises contributrices, le critère de localisation du siège social a été retenu.

Données clés

Auteur : M. Charles Sitzenstuhl

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 janvier 2023

Dates :
Question publiée le 8 novembre 2022
Réponse publiée le 14 février 2023

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