Réponse publiée le 28 février 2023

Dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2020, l'article 1107 du code de procédure civile prévoyait que lorsque le demandeur n'avait pas précisé le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne pouvait pas lui-même l'indiquer avant les premières conclusions au fond du demandeur. Cette disposition entraînait un allongement inutile des délais de la procédure de divorce. Elle a été modifiée par l'article 1er du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille. Désormais, le dernier alinéa de l'article 1107 du code de procédure civile prévoit que : « Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure. ». Ainsi, le défendeur a dorénavant la possibilité de conclure sur le fondement du divorce à compter de l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état au demandeur, par injonction de conclure. Les blocages résultant de l'ancienne rédaction de l'article 1107 du code de procédure civile sont levés, ce qui permettra d'accélérer le déroulement des procédures de divorce.