Question de : Mme Cécile Untermaier (Bourgogne-Franche-Comté - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture des classes. 48, c'est le nombre de classes en moins prévues en Saône-et-Loire pour la rentrée 2023 d'après les premières annonces de la direction académique. Et, dans le département, 20 postes d'enseignants sont supprimés. Il est prévu 1 seul poste de remplaçant par circonscription et 2 postes pour ajuster les décisions départementales, contre 5 ou 6 habituellement. D'après ses estimations, la suppression de 2 000 postes dans le primaire et le secondaire au niveau national correspond, sur la base d'un coût annuel de 60 000 euros par poste, à une économie de 120 millions, soit une goutte d'eau dans le budget de l'éducation nationale, fixé à 60 milliards en 2023. La décision du Président de la République en 2019 de laisser au maire le choix de fermer ou non l'école de sa commune, répond à l'exigence du maintien du service public dans les territoires et de la prise en compte de l'engagement de la collectivité. Le système scolaire est perturbé chaque année et particulièrement en 2023, dans l'ensemble des territoires, provoquant l'incompréhension, voire la colère des maires et des parents d'élèves. L'intérêt de l'enfant et la considération du métier d'enseignant appellent à revoir cette politique comptable qui revient chaque année et provoque beaucoup d'inquiétude. Aux tests PISA qui évaluent les différents systèmes éducatifs, la France était classée en 2018 entre le 15e et le 21e rang sur les 36 pays de l'OCDE (selon les disciplines). Au même titre que l'école qui ne peut être fermée sans l'accord du maire, il lui paraît indispensable d'appliquer ce dispositif aux classes. On le doit aux autorités locales qui engagent des crédits importants et doivent rendre compte de cet usage aux parents et enfants de la commune. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse en séance, et publiée le 12 avril 2023

FERMETURE DE CLASSES
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n°  298, relative à la fermeture de classes.

Mme Cécile Untermaier. Quarante-huit classes vont être supprimées dans le département de Saône-et-Loire, madame la ministre déléguée, dont huit dans ma circonscription. Ce n'est pas une nouvelle pour vous : c'est en effet à l'échelle nationale que les maires, les parents d'élèves et la communauté enseignante se mobilisent à ce sujet. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a très opportunément souligné l'importance de l'indice de position sociale (IPS). Or, comme j'ai pu le constater, les écoles dans lesquelles des classes sont supprimées présentent un IPS inférieur au seuil de 100. En Bresse, la commune de Mervans, qui va voir son unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) supprimée après y avoir consacré des efforts budgétaires considérables, présente ainsi un IPS de 90,1. Je m'interroge donc sur l'opportunité de ces fermetures, d'autant plus qu'elles ont lieu au sein de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) qui sont le reflet de nos territoires communaux et font vivre nos campagnes. Dans les RPI, les fermetures de classes ne peuvent donner lieu aux compensations que la direction académique sait en général trouver en zone urbaine pour manifester son intérêt pour les enfants et éviter la brutalité des fermetures de classe.

Les classes sont à l'origine d'engagements financiers importants de la part des écoles, mais aussi des communes. Une certaine lisibilité est nécessaire et les maires doivent répondre de leur politique de l'école devant les parents d'élèves et les citoyens. Lorsqu'une classe est supprimée alors qu'elle a donné lieu à des financements importants, les maires sont mis en difficulté. C'est la raison de mon interpellation, madame la ministre déléguée.

Je connais l'argument budgétaire, mais 2 000 postes supprimés représentent une économie de 120 millions d'euros – une goutte d'eau dans un budget de l'éducation nationale de près de 60 milliards. Cela vaut-il vraiment le coup de supprimer des classes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. En dépit d'une baisse démographique de 2 747 élèves – soit moins 6,1 % depuis la rentrée 2017 –, les taux d’encadrement se sont améliorés dans le département de Saône-et-Loire. Le nombre d’élèves par classe y était de 20,9 à la rentrée 2022, un chiffre significativement plus favorable que la moyenne nationale et en nette amélioration par rapport à la rentrée 2017, puisqu'il s'établissait alors à 21,7.

Pour la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs font état d’une nouvelle baisse de 723 élèves dans les écoles du département. L’objectif de réduction des effectifs par classe dans les niveaux de grande section, cours préparatoire (CP) et première année de cours élémentaire (CE1) a été strictement respecté. Par ailleurs, le nombre d’élèves par classe ne dépassera pas vingt-quatre dans les écoles concernées par les retraits d'emploi. L’ensemble des classes comprenant des niveaux de grande section, CP et CE1 seront dédoublées l’année prochaine dans les sept réseaux d’éducation prioritaire de Saône-et-Loire. De plus, l’accompagnement des flux démographiques locaux se concrétisera par la création de onze emplois dans les classes du département. La politique active de soutien à la grande ruralité en Saône-et-Loire est aussi renforcée, avec l’implantation de dix emplois, soit un par circonscription. Enfin, trois postes de conseiller pédagogique de circonscription seront créés à la rentrée.

Vous le savez, madame la députée : Mme la Première ministre s’est rendue récemment dans la Nièvre avec les ministres Pap Ndiaye et Dominique Faure pour échanger avec des enseignants, des élèves et des élus sur la question de l’école en ruralité. Une fermeture de classe n’a en effet pas le même impact dans les communes rurales, raison pour laquelle Mme Borne a fait part de la volonté du Gouvernement d'adopter une approche pluriannuelle ; celle-ci vise à préparer avec les élus les ouvertures et fermetures de classes sur une durée de trois ans, afin de trouver des réponses plus adaptées aux territoires et de répondre aux enjeux d'investissement que vous avez évoqués, madame la députée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais celle-ci ne me satisfait pas du tout. Ma question, en effet, ne concernait pas uniquement ma circonscription, mais la politique suivie au niveau national. Un pays qui se trouve au quinzième, voire au vingt et unième rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), peut-il faire l'impasse sur la réduction du nombre d'élèves par classe, qui est toujours un bienfait ? Les 120 millions d'euros économisés auraient pu être opportunément dépensés pour satisfaire à la fois les maires, les parents d'élèves, les citoyens et, surtout, les enfants.