Question de : Mme Sarah Tanzilli (Auvergne-Rhône-Alpes - Renaissance)

Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait comme objectif de proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2019-781 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacrait également un chapitre aux AESH, prévoyant une amélioration de leur statut. Or ces derniers connaissent une situation professionnelle difficile dans le contexte d'inflation actuel. Avec une rémunération moyenne de 800 euros net par mois, leur salaire est en dessous du seuil de pauvreté et la précarité de leur emploi les empêche d'exercer des missions à plein temps. Ainsi, même si le nombre d'AESH n'a fait qu'augmenter depuis 2017, passant de 53 447 à 78 835 en 2022, ces conditions peu attractives mènent aujourd'hui à une réelle difficulté de recrutement. Dans la mesure où les AESH sont les clés de la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, en lien avec le corps enseignant, ces difficultés sont de nature à constituer un élément de blocage pour l'inclusion pleine et entière des enfants handicapés. Ainsi, elle souhaite savoir s'il prévoit de mettre en œuvre des mesures supplémentaires, au-delà du recrutement de 4 000 ETP prévu par le projet de loi de finances pour 2023, afin de revaloriser et de rendre plus attractif le métier des AESH, indispensables à l'inclusion scolaire et à la scolarisation pleine et entière des enfants handicapés.

Réponse publiée le 20 décembre 2022

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. L'éducation nationale peut toutefois dans certains territoires être confrontée à des difficultés de recrutement d'AESH. En outre, la situation sociale et le statut des AESH constituent une préoccupation constante du Gouvernement. Ainsi, de nombreuses mesures pour améliorer l'attractivité du métier, améliorer les conditions d'exercice des AESH et leur condition sociale ont donc été mises en place depuis 2017 : - Le recrutement en CDD d'une durée minimale de 3 ans ; - L'accès au CDI au bout de 6 ans d'exercice ; - La mise en place d'une formation de prise de poste de 60 heures ; - L'accès au droit à formation professionnelle et aux prestations d'action sociale ; - La création d'une grille indiciaire afin d'automatiser leur avancement ; - La création de la fonction de « référent AESH », afin d'appuyer leur exercice professionnel par des pairs expérimentés. Le Gouvernement entend aujourd'hui poursuivre dans cette politique continue de consolidation de ces emplois en prenant des mesures fortes sur leur rémunération. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances 2023, le Gouvernement a soutenu des amendements qui permettront une augmentation salariale nette de 10% de tous les AESH dès le 1er septembre 2023. Une enveloppe supplémentaire de 80M€ serait ainsi consacrée à cette revalorisation en 2023. Cette revalorisation devrait venir s'ajouter à l'extension aux AESH et aux AED de la prime REP/REP+ prévue par le projet de loi de finances et qui correspond à une enveloppe de 74M€. Enfin, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse travaille sur les évolutions nécessaires afin de permettre aux AESH qui le souhaitent d'avoir accès à un temps de travail complet.