16ème législature

Question N° 3016
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition énergétique
Ministère attributaire > Transition énergétique

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Procédures de délestage et répartition pharmaceutique

Question publiée au JO le : 08/11/2022 page : 5208

Texte de la question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences sur la chaîne de distribution du médicament que pourraient entraîner des procédures de délestage, consistant en des arrêts temporaires de l'approvisionnement électrique de certaines zones du territoire. En effet, la répartition pharmaceutique assure le lien essentiel et quotidien entre les laboratoires pharmaceutiques et les 21 000 officines de pharmacie réparties en France. Dans ce cadre et pour des raisons de sécurité sanitaire, la prise en charge et le transport de médicaments nécessitent de prendre des mesures strictes afin de garantir que la structure de ces derniers ne soit pas altérée. Les grossistes-répartiteurs sont aussi soumis à une obligation de service public qui implique notamment de livrer les officines du territoire en moins de 24 heures mais aussi de détenir deux semaines de stocks (article R. 5124-59 du code de la santé publique), ce qui empêche d'envisager un arrêt, même temporaire, des activités. Par ailleurs, le maintien de la chaîne du froid est absolument fondamental, particulièrement pour le stockage de certains médicaments mais aussi de vaccins, dont ceux destinés à la lutte contre l'épidémie de la covid-19. Pour toutes ces raisons, des coupures d'électricité pourraient être de nature à créer des risques sanitaires et à avoir des effets graves. Si ce sujet est en partie traité au niveau local par les préfets, il ne semble toutefois pas que le secteur de la répartition pharmaceutique soit considéré à ce stade par l'ensemble des préfectures comme étant prioritaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de donner une instruction au niveau national pour que les entreprises de ce secteur soient considérées comme étant de première nécessité et devant être épargnées par lesdites procédures de délestage.

Texte de la réponse