Question de : M. André Chassaigne (Auvergne-Rhône-Alpes - Gauche démocrate et républicaine - NUPES)

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de parution de l'arrêté ministériel fixant la tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux. En effet, les gardes champêtres territoriaux, la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) et leurs représentants syndicaux demandent que les dispositions prévues par l'article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés soient mises en application. Cet article prévoit que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur » et que, « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». Mais, depuis la promulgation de la loi, aucun arrêté ministériel n'est paru et il semble que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), en charge de sa rédaction, n'a avancé aucune date de parution. Par ailleurs, la FNGC a fait part à la DLPAJ du souhait des gardes champêtres de voir figurer la mention « police rurale - garde champêtre territorial » sur leurs uniformes et équipements, ainsi que leurs véhicules de service reconnus au titre de « véhicule d'intérêt général prioritaire » conformément à l'article R. 311-1 du code de la route et au regard de certaines de leurs interventions relatives au secours à personne (accidents de la route, actes de violence, cambriolages...). Aussi, au regard de l'importance de leurs missions en matière de la préservation de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques sur les territoires, il lui demande s'il compte accélérer la parution de cet arrêté ministériel et répondre à leurs demandes.

Réponse publiée le 28 février 2023

L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale). En effet, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.