16ème législature

Question N° 3018
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > police

Titre > Tenue et équipement des gardes champêtres territoriaux

Question publiée au JO le : 08/11/2022 page : 5176

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de parution de l'arrêté ministériel fixant la tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux. En effet, les gardes champêtres territoriaux, la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) et leurs représentants syndicaux demandent que les dispositions prévues par l'article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés soient mises en application. Cet article prévoit que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur » et que, « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». Mais, depuis la promulgation de la loi, aucun arrêté ministériel n'est paru et il semble que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), en charge de sa rédaction, n'a avancé aucune date de parution. Par ailleurs, la FNGC a fait part à la DLPAJ du souhait des gardes champêtres de voir figurer la mention « police rurale - garde champêtre territorial » sur leurs uniformes et équipements, ainsi que leurs véhicules de service reconnus au titre de « véhicule d'intérêt général prioritaire » conformément à l'article R. 311-1 du code de la route et au regard de certaines de leurs interventions relatives au secours à personne (accidents de la route, actes de violence, cambriolages...). Aussi, au regard de l'importance de leurs missions en matière de la préservation de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques sur les territoires, il lui demande s'il compte accélérer la parution de cet arrêté ministériel et répondre à leurs demandes.

Texte de la réponse