Question de : Mme Florence Lasserre
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des réflexions du Gouvernement quant à une possible évolution du droit français pour revoir la liste des bénéficiaires des pensions de réversion. La règlementation française dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Ne sont ainsi visées que la ou les personnes ayant contracté un contrat de mariage avec le retraité décédé. Les personnes ayant vécu en union libre ou ayant conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) ne peuvent prétendre à la pension de réversion de leur partenaire, quel que soit le nombre d'années de vie commune et donc l'imbrication des revenus du couple pour s'assurer un certain niveau de vie. Pourtant, la pension de réversion a été pensée comme une mesure de solidarité qui vise à assurer le maintien du niveau de vie du conjoint survivant. Si une différence de traitement peut se justifier entre un couple qui choisit l'union libre - qui ne les engage pas l'un envers l'autre - et un couple marié - qui est tenu à une solidarité financière - rien ne justifie aujourd'hui une différence de traitement entre un couple marié et un couple qui contracte un Pacs, dès lors que les partenaires de Pacs s'engagent « à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » (article 515-4 du code civil). Ainsi, le partenaire de Pacs survivant devrait pouvoir prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu'un conjoint survivant. Il serait donc juste de permettre aux partenaires de prétendre aux mêmes droits à la pension de réversion que les couples mariés. De plus, le droit à pension de réversion au profit des ex-conjoints interroge dès lors que les ex-conjoints ne sont plus liés par un contrat de mariage qui les obligent l'un vis-à-vis de l'autre. Cette survivance d'une autre époque est de plus en plus mal acceptée. Cette disposition est considérée comme incohérente et injuste dès lors qu'elle attribue, en intégralité, les cotisations de retraite d'un assuré à un conjoint divorcé alors même qu'un partenaire de Pacs a pu partager sa vie avec l'assuré pendant plus longtemps. Mais faute pour eux d'avoir célébré leur union par un mariage, les survivants non mariés ne peuvent faire valoir aucun droit sur la pension, ni même venir en concours avec le conjoint divorcé. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour mettre les partenaires de Pacs et les couples mariés sur un pied d'égalité au regard de la question des pensions de réversion.