16ème législature

Question N° 302
de M. William Martinet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > logement

Titre > Canicule et mise à l'abri des personnes sans domicile fixe

Question publiée au JO le : 26/07/2022 page : 3578

Texte de la question

M. William Martinet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la protection des personnes sans domicile fixe face à la multiplication des épisodes caniculaires liés au dérèglement climatique. Actuellement, 300 000 personnes sont sans domicile fixe, soit deux fois plus qu'en 2012, selon la fondation Abbé Pierre. Chaque nuit, près de 4 000 personnes, dont 1 000 enfants, appellent le 115 et ne se voient pas proposer l'accès à un hébergement, faute de places suffisantes, selon le collectif des associations unies. À l'occasion de l'édition 2022 de la Nuit de la solidarité, 2 598 personnes sans abri ont été décomptées dans les rues de Paris. En 2021, le collectifs de morts de la rue a recensé 623 décès de personnes sans domicile fixe, à un âge moyen de 49 ans, un chiffre en-deçà de la réalité, qui s'établirait à plus de 2 000 morts par an selon ce même collectif. Le Président de la République, Emmanuel Macron, s'était pourtant engagé le 27 juillet 2017 à ce qu'il n'y ait plus « d'ici la fin de l'année de femmes et d'hommes dans la rue, dans les bois ou perdus ». Force est de constater que cet engagement n'a pas été tenu. En mai 2021, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, avait annoncé une stabilisation à 200 000 du nombre de places d'hébergement d'urgence pour mettre fin à la « gestion au thermomètre » c'est-à-dire l'ouverture de places en hiver suivie d'une fermeture à l'approche de l'été. Cet engagement, pourtant minimaliste, n'est pas tenu. En ce moment même, des places d'hébergement d'urgence sont fermées dans diverses préfectures, avec pour conséquence la mise à la rue des personnes hébergées. Ainsi, à Strasbourg, plusieurs centaines de personnes sont à la rue depuis le 23 juin 2022 en raison de la baisse du nombre de nuitées hôtelières financées par l'État pour l'hébergement d'urgence. À Grenoble, la fermeture d'un abri de nuit le 27 juin 2022 sur ordre de la préfecture n'a pas été accompagnée d'une offre de relogement pour une quinzaine de femmes désormais sans toit. En Seine-Saint-Denis, le dispositif de mise à l'abri est saturé au point que des fins de prise en charge dans les hôtels du 115 se sont traduites par la remise à la rue de 86 personnes en juin 2022. Le premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles reconnaît pourtant le droit d'accéder à un hébergement à toute personne de manière inconditionnelle. L'article L. 345-2-2 du même code dispose que les personnes accueillies en centre d'hébergement peuvent y demeurer jusqu'à ce qu'une orientation adaptée leur soit proposée. M. le député souhaite connaître précisément le nombre de fermeture de places d'hébergement d'urgence et le nombre de personnes remises à la rue depuis le printemps 2022. Il souhaite connaître par quel moyen le Gouvernement compte agir pour remédier à cette situation. La multiplication des épisodes de forte chaleur ou de canicule présente un risque majeur pour la santé, en particulier pour les personnes vulnérables, dont les personnes sans domicile fixe. Le ministère de la santé et de la prévention recommande de rester au frais, boire de l'eau, manger en quantité suffisante, fermer les portes et fenêtres le jour et de s'humidifier le corps. Autant de gestes difficiles ou impossibles à réaliser pour toutes les personnes sans domicile fixe. La chaleur pourrait d'ailleurs être la cause de la mort d'une jeune femme sans domicile fixe mercredi 13 juillet 2022 à Lyon. Cela rend d'autant plus insupportable les remises à la rue suite à des fermetures de places d'hébergement d'urgence évoquées précédemment. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les personnes sans domicile lors des épisodes persistants de chaleur et des canicules de cet été 2022.

Texte de la réponse