Rubrique > sécurité des biens et des personnes
Titre > Arrêté ministériel sur les équipements des gardes champêtres
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit officialiser par arrêté ministériel. Les gardes champêtres assurent les missions stipulées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives données par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de police. Ainsi, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure imposera aux gardes champêtres que leur tenue, leur carte professionnelle ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques afin qu'aucune confusion ne soit possible entre les gardes champêtres, la gendarmerie nationale et la police nationale. Alors que le ministère cherche à différencier esthétiquement ces emplois, Mme la députée souhaite attirer son attention sur le fait que des réflexions sont en cours sur leur fusion dans le but de créer une police territoriale. Par ailleurs, le métier de garde champêtre exige de s'adapter en raison de l'élargissement progressif des compétences des politiques locales et intercommunales en matière de sécurité publique. De ce fait, la Fédération nationale des gardes champêtres souhaite qu'apparaisse double mention : « police rurale - garde champêtre territorial » sur leur uniforme afin d'affirmer aux yeux du grand public leur statut de policier. D'autre part, les gardes champêtres estiment que leur véhicule de service devrait également être considéré comme des « véhicules d'intérêt général prioritaire » (art R. 311-1 du code de la route alinéa 6.5). En effet, agissant parfois en appui à la police municipale ou à la gendarmerie, il est essentiel que leur véhicule déjà normé puisse bénéficier de feux ou d'avertisseurs spéciaux ou encore d'une rampe de signalisation. Ces demandes devraient être prises en compte dans la rédaction de l'arrêté relatif à leur uniforme. En outre, elle lui demande où en est cet arrêté et ce que celui-ci prévoit au vu des nombreuses suggestions des parlementaires sur le sujet.