Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation d'équipements neige pour les automobilistes circulant dans certaines communes du 1er novembre au 31 mars. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er novembre 2021 et est applicable durant toute la période hivernale, sans prise en compte de la réalité climatique et météorologique (ensoleillement, temps doux, neige, verglas...). Cette nouvelle réglementation est trop contraignante, notamment en comparaison des réglementations existant dans les pays voisins. En effet, en Allemagne par exemple, les automobilistes doivent s'équiper de pneus neige uniquement en cas de neige, neige fondue, verglas ou givre. Dans le département de la Loire, alors que la météo de ce début du mois de novembre 2022 est très clémente, les Ligériens ne comprennent pas pourquoi ils doivent déjà investir dans des pneus neiges, d'autant plus que ces équipements s'usent très rapidement lorsqu'ils sont utilisés sur des routes sèches. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va modifier le décret du 16 octobre 2020, qui est totalement inadapté.
Texte de la réponse
Pour améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale et éviter les situations de blocage de routes enneigées, une obligation de détention d'équipements adaptés s'applique en France depuis le 1er novembre 2021. Les stratégies retenues sont différentes selon les pays et les conditions climatiques qui y sont habituellement rencontrées. En Allemagne, l'obligation est générale. Le choix a été fait d'imposer comme équipements uniquement des pneus hiver, sur l'ensemble du territoire, dès que les conditions météorologiques sont dégradées. En France, les conducteurs de véhicules légers et d'utilitaires, de camping-cars, d'autocars, d'autobus et de poids lourds sans remorque ni semi-remorque, ont le choix entre détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices, ou être équipés de quatre pneus hiver. Par ailleurs, le périmètre géographique français est limité. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale prévoit que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. La concertation locale a donc été menée sur l'ensemble des 48 départements appartenant à des massifs montagneux mais l'obligation d'équipement ne s'applique qu'à certaines communes. Ainsi, dans le département de la Loire, la préfète a arrêté une liste de 193 communes soumises à l'obligation d'équipement sur les 323 que compte le département. Au vu de ces éléments, notamment s'agissant de l'alternative laissée entre la détention de dispositifs antidérapants amovibles ou l'équipement des véhicules en pneus neige, le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer les obligations applicables aux automobilistes.