Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa déclaration relative à la fin du retrait de points sur le permis de conduire pour les petits excès de vitesse. En effet, début septembre 2022, M. le ministre a indiqué vouloir arrêter, dès l'été 2023, la suppression de points dans le cadre de petits excès de vitesse, souvent reconnus comme étant involontaires. En revanche, ces derniers seront toujours punis d'une amende. Après avoir affirmé que la France est le seul pays à retirer un point sur le permis de conduire, dès le premier km/h au-delà de la vitesse autorisée, M. le ministre a également indiqué que cette mesure était au stade de la réflexion. Aussi souhaite-t-elle connaître l'état d'avancement de cette réflexion et savoir si une note sur les modalités de cette mesure a été adressée comme convenu au Président de la République et à la Première ministre.
Texte de la réponse
Les petits excès de vitesse, et plus particulièrement les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée (VMA), sont parfois commis involontairement ou par inattention. Les pertes de points associées à ces petits excès de vitesse peuvent nourrir un sentiment d'incompréhension dans la population et suscitent dans l'opinion publique certaines formes de rejet du dispositif du contrôle automatisé et du permis à points, qui sont pourtant des leviers indispensables dans la lutte contre l'insécurité routière. La vitesse excessive ou inadaptée reste en effet le premier facteur d'accidentalité sur les routes françaises. Une réflexion est donc engagée au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter le régime répressif applicable, tout en répondant à l'objectif de sécurité routière. Il ne s'agirait pas d'une dépénalisation mais d'une indulgence administrative : l'amende contraventionnelle serait en effet maintenue. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a formulé cette proposition, dont le calendrier et les modalités précises de mise en oeuvre demeurent aujourd'hui à l'étude.