Question écrite n° 3044 :
Le financement de la branche autonomie de la sécurité sociale

16e Législature

Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions susceptibles d'être apportées au financement de la sécurité sociale et, plus spécifiquement, à la branche autonomie. La branche autonomie, dont le déficit est estimé à 500 millions d'euros en 2021 et 1,1 milliard en 2022, regroupe des sous-objectifs divers tels que les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ainsi que les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. Toutefois, si l'objectif, tel que le prévoit le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023, est de porter les dépenses dans ces domaines à 30 milliards d'euros, il convient de rappeler que les dépenses relatives à ceux-ci furent de 26,7 milliards d'euros en 2021. Afin de mener à bien les investissements nécessaires à la transformation du système de santé, notamment la création de 50 000 places en Ehpad d'ici 2027, sans augmenter le déficit budgétaire, la Mutualité française propose que soit accentuée la coopération entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer son appui sur les mutuelles afin de tenir notamment ses objectifs de financement de la branche autonomie et, dans ce cas, quelles solutions celui-ci envisagerait d'apporter.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Nicolas Forissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 8 novembre 2022

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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