16ème législature

Question N° 3071
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Taux d'usure

Question publiée au JO le : 15/11/2022 page : 5308

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté croissante depuis plusieurs mois que rencontrent les Français dans l'obtention d'un crédit bancaire alors qu'il constitue pour beaucoup un prérequis à l'achat d'un bien immobilier. D'une part, l'augmentation des taux directeurs de la Banque centrale européenne, induite par la lutte contre l'inflation, conduit à un renchérissement du coût de refinancement des banques et donc in fine à une augmentation du taux minimal auquel elles proposeront un crédit aux ménages. D'autre part, le taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal que peut demander un établissement financier pour un emprunt, n'évolue pas en conséquence au même rythme dans un contexte inflationniste. Il en résulte un rétrécissement continu de la « fenêtre de tir » entre les taux que peuvent proposer les banques aux emprunteurs et le plafond maximal auquel elles sont autorisées à prêter de l'argent, privant au passage des milliers de ménages de l'accès au crédit. Si M. le député est évidemment favorable au principe de protection de l'emprunteur contre des taux excessifs, il constate que le mécanisme de fixation du taux d'usure est profondément inadapté à la conjoncture économique actuelle et pénalise injustement les potentiels emprunteurs. En effet, ce dernier est calculé à partir du taux effectif pratiqué le trimestre précédent par les banques, majoré d'un tiers. Or face à une remontée rapide des taux, cette inertie fait que le taux d'usure est toujours « en retard » par rapport aux coûts d'emprunts des banques, expliquant le rétrécissement de la fenêtre évoquée. De plus, ce phénomène conduit les banques, dans une logique de rattrapage, à augmenter fortement les taux de leurs prêts dès que le taux d'usure est relevé. Ainsi, l'ouverture d'une fenêtre d'emprunt permise par l'augmentation du taux d'usure en octobre 2022 est aujourd'hui déjà en grande partie annulée du fait de l'augmentation rapide des taux pratiqués par les banques. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour permettre aux Français de continuer à avoir accès au crédit immobilier. Il lui demande également s'il est favorable, dans un contexte économique marqué par un retour durable de l'inflation, à une réforme de la méthode de fixation du taux d'usure afin qu'un tel blocage n'advienne plus.

Texte de la réponse