Question de : M. Boris Vallaud (Nouvelle-Aquitaine - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien des ressources fiscales du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Présent sur tout le territoire avec 300 points de contacts, fort de 11 000 collaborateurs et 2 500 élus consulaires, le réseau des CMA remplit une mission de service public de proximité au bénéfice des 1.8 million d'entreprises artisanales. Le réseau des CMA accompagne les artisans dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise, il intervient pour le compte de l'État et forme 110 000 apprentis par an dans 137 CFA. Depuis le 1er janvier 2021 et conformément à la loi PACTE, le réseau des CMA est structuré, organisé et régionalisé de nature à se concentrer sur des missions de proximité au service des artisans et des territoires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour assurer le maintien des ressources fiscales des CMA afin de préserver un service public de proximité à destination des entreprises artisanales du pays.

Réponse publiée le 20 décembre 2022

La taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA) est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 22 % des produits du réseau en 2020. La TFCMA repose sur : un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €), un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Depuis 2016, ce plafond est resté stabilisé à 203, 149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avait pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui sera remplacé dès le 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA, à hauteur de 15 M€ en 2023. Cette baisse du plafond devrait, par ailleurs, permettre de faire émerger des actions de rationalisation pertinentes, la poursuite de la mutualisation de l'offre de services entre chambres et l'augmentation des prestations privées. Par ailleurs, la diminution du plafond de la TFCMA devrait inciter les trois bénéficiaires de la TFCMA (CMA France qui répartit une partie de la taxe reçue entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, et les deux chambres de métiers de droit local d'Alsace et de Moselle) à se concerter pour ajuster les montants de taxe votées chaque année au niveau des plafonds, afin d'éviter des écrêtements qui ne leur profitent pas. Il devrait s'ensuivre une baisse de la pression fiscale sur les entreprises redevables, ce qui permettra d'augmenter leur compétitivité.