16ème législature

Question N° 3077
de Mme Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Interdiction de la pêche au vif

Question publiée au JO le : 15/11/2022 page : 5300
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux vertébrés vivants destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche de loisir. La pêche au vif est une technique de pêche consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât. Les poissons sont pourtant des êtres sensibles qui ressentent la douleur au même titre que les autres animaux. De ce fait, transpercer un poisson vivant pour la pêche contrevient à l'article 521-1 du code pénal qui interdit « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». En France, certains magasins vendent des poissons vivants pour cette pratique de pêche de loisir. Ces commerces maintiennent généralement les poissons dans des conditions contraires à leurs besoins et aux exigences que l'on peut avoir en matière de bien-être animal. Des aquariums sales, surpeuplés et avec des poissons morts ont pu être constatés dans certains magasins. Mme la députée demande au Gouvernement sa position sur l'interdiction de la commercialisation et de l'élevage d'animaux vertébrés, destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche au vif. Elle souhaiterait également savoir si le ministère envisage, comme l'ont fait les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Irlande, d'interdire la pêche au vif.

Texte de la réponse