Question de : M. Arthur Delaporte (Normandie - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances provoquées par le passage de l'autoroute A13 dans le bassin de Bures-sur-Dives dans le Calvados. Alors que plus de 40 000 véhicules par jour traversent ce secteur, les conséquences sur les zones d'habitation sont nombreuses : pollution de l'air, mais aussi sonore et danger chimique par le passage de poids lourds transportant des marchandises dangereuses. Grâce à la mobilisation des habitants, l'association Stop aux nuisances autoroutières et diverses a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics en proposant l'installation de murs anti-bruit à Bures-sur-Dives et la limitation de la vitesse pour les véhicules et poids lourds. Ces demandes restent sans suite. Si actuellement la construction de nouvelles autoroutes est soumise à des dispositifs de réduction des pollutions sonores, les infrastructures déjà en place ne sont pas concernées par des travaux d'aménagement. Or elles ne bénéficient pas du même niveau d'exigence de protection des habitants et de niveau sonore que les autoroutes nouvelles. Cela pose des difficultés légitimes pour les résidents à proximité des autoroutes auxquelles l'État doit répondre, en particulier dans le contexte de crise climatique que l'on traverse. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse en séance, et publiée le 23 novembre 2022

NUISANCES LIÉES À L'AUTOROUTE A13
Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, n°  30, relative aux nuisances liées à l'autoroute A13.

M. Arthur Delaporte. « Certaines nuits, il n'est pas possible de s'endormir » : vrombissements, tremblements, bruits de moteur, odeurs. Plus de 40 000 véhicules en moyenne traversent chaque jour – sans parler des jours de départ en vacances –, sur l'autoroute A13, la commune de Bures-sur-Dives, commune déléguée de celle de Troarn dans le Calvados, située dans ma circonscription. Vous imaginez les nuisances associées et le ras-le-bol des habitantes et des habitants. En effet, si l'autoroute est un axe de transport essentiel pour le département, elle n'en reste pas moins située dans une zone proche des habitations et l'on peut comprendre que les riverains, excédés et désespérés, attendent beaucoup de l'État.

Alors que vous connaissez, monsieur le ministre, l'impact de la crise climatique, ces habitantes et habitants sont confrontés non seulement à une exposition à la pollution de l'air, mais également à une pollution sonore et chimique considérable. Nous devons donc saisir à bras-le-corps ce véritable problème environnemental. J'en profite pour saluer l'action de l'association Stop aux nuisances autoroutières et diverses (SNAD), qui se mobilise pour proposer aux pouvoirs publics des solutions visant à limiter l'impact de l'autoroute, sans succès malheureusement jusqu'à présent.

Avec une augmentation du trafic de plus de 50 % en vingt ans, donc du bruit et des nuisances associées, la valeur des maisons a chuté de plus de 40 %, quand elles ne sont pas devenues invendables.

Pourtant, des solutions existent. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes réalisent, vous le savez, des marges exceptionnelles : 2,5 milliards d'euros de dividendes ont ainsi été versés en 2020, alors que l'État reste propriétaire de l'infrastructure. On ne peut donc que regretter l'absence de vision politique et d'investissement financier pour protéger les populations concernées.

L'association que je viens d'évoquer préconise de longue date l'installation de murs antibruit et la limitation de la vitesse, pour les poids lourds notamment, qui sont les plus bruyants ; on constate par ailleurs de nombreuses infractions de leur part aux limitations de vitesse et un renforcement des contrôles serait bienvenu.

Comble de l'ironie, alors que la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) avait promis aux habitants que des mesures de protection, notamment la construction d'un merlon – mesures obligatoires pour toute nouvelle infrastructure –, seraient installées en cas d'élargissement de l'autoroute, l'absence de passage à une troisième voie explique que les aménagements n'aient jamais été réalisés. J'en profite pour souligner l'absurdité des normes contemporaines qui prévoient que l'État ou les sociétés concessionnaires « sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements préexistants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) », alors que ces normes ne s'appliquent pas aux infrastructures antérieures.

Soyons donc ambitieux, montrons-nous à la hauteur de l'enjeu climatique et protégeons le bien-être des riverains en engageant des travaux sur les structures actuelles, nouvelles ou modifiées, afin de gagner du temps et d'améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. Le bruit constitue un enjeu environnemental important qui influe, vous avez raison, sur la qualité du cadre de vie et sur la santé publique. Conscient de cet état de fait, l'État s'emploie depuis des années à identifier les zones de nuisances, puis à rechercher et à instaurer des mesures de réduction appropriées.

La réglementation française sur le bruit impose des seuils de protection acoustique sur les seuls ouvrages neufs. En pratique, l'État a institué une politique volontariste de résorption des points noirs dus au bruit existants, auxquels les sociétés concessionnaires d'autoroutes participent également. Les points noirs dus au bruit sont définis comme des zones soumises à un niveau sonore supérieur à 70 décibels en période diurne, de six heures à vingt-deux heures, et à 65 décibels en période nocturne, de vingt-deux heures à six heures.

Dans le cas d'espèce, l'autoroute A13, qui traverse la commune de Bures-sur-Dives, a été mise en service en 1976 et la réglementation s'y appliquant relève de la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Elle prévoit la réalisation régulière de cartes de bruit stratégiques à partir desquelles est élaboré un plan de prévention du bruit dans l'environnement, à l'échelle départementale. À ce jour, aucun dépassement des seuils réglementaires n'a été identifié dans la commune de Bures-sur-Dives, le long de l'autoroute A13, ce qui n'a pas conduit l'État ou le concessionnaire à envisager des adaptations.

M. le ministre délégué chargé des transports demandera néanmoins aux services de l'État de rester particulièrement vigilants quant à l'évolution de la situation, dans le cadre de la révision du plan de prévention du bruit en cours, afin d'envisager les mesures de protection qui s'imposeraient.

Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte. Je vous remercie de cette réponse. Vous n'êtes pas sans savoir que les mesures de détection du bruit varient selon la période de l'année au cours desquelles elles sont réalisées : par exemple, elles n'interviennent pas l'été, lors des pics de circulation liés aux départs en vacances. Cela a forcément une incidence : ces mesures peuvent se situer, à certains moments de la journée ou de la nuit, à la frontière, voire au-delà des seuils requis, mais la zone continue à être classée en dessous de ces seuils, ce qui pose problème. Le caractère intolérable de la situation pour les populations concernées existe réellement ; il suffit de se rendre sur place – je l'ai fait à plusieurs reprises – pour le constater. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons progresser sur le dossier.