Question de : M. Pierre Cordier (Grand Est - Les Républicains)

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le déploiement du relevé automatique à distance des index de consommation réelle de gaz naturel qui fait suite à la directive européenne du 13 juillet 2009 établissant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. La généralisation des compteurs communicants de gaz naturel « Gazpar » sur l'ensemble du territoire français a fait l'objet d'une décision des ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation le 23 septembre 2014. 11 millions de compteurs de gaz auront été changé d'ici le 31 décembre 2022. Toutefois, de nombreux Français sont inquiets quant aux risques pour la santé des compteurs Gazpar, qui font l'objet d'informations radicalement contradictoires concernant le niveau d'ondes électromagnétiques diffusées, la protection des données personnelles ou encore le coût de remplacement répercuté sur la facture des consommateurs. M. le député demande par conséquent au Gouvernement confirmation que le compteur Gazpar n'a aucun impact négatif pour le consommateur en matière de diffusion d'ondes électromagnétiques, de protection des données personnelles et de facturation. Il souhaite par ailleurs connaître les possibilités de recours pour les Français qui s'opposent au changement de leur compteur de gaz.

Réponse publiée le 16 mai 2023

Concernant les effets sanitaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a été saisie le 30 septembre 2015 par la Direction générale de la santé pour la réalisation d'une expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. L'Anses suit le déploiement des compteurs communicants et analyse les impacts sur les utilisateurs. Dans la dernière version de son avis, en date du 5 avril 2023, l'Anses indique que les niveaux d'exposition engendrés par les émissions des compteurs communicants de gaz naturel sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires. Les dispositifs radioélectriques fonctionnent en effet sur pile, avec une longévité représentant un enjeu pour les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel qui déploient ces compteurs. Leur sobriété énergétique implique ainsi de faibles niveaux d'émission radioélectrique. L'Anses indique par ailleurs que, s'agissant des effets sanitaires potentiels de l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et les concentrateurs utilisant des radiofréquences supérieures à 100 MHz, les études réalisées ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires avérés pour ces gammes de fréquences. De plus, compte tenu des faibles niveaux d'exposition engendrés par les compteurs et concentrateurs, l'Anses indique qu'il est peu vraisemblable que ces appareils représentent un risque pour la santé à court ou long terme. Concernant la protection des données personnelles, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel collecte par défaut les données de consommation journalières, et le consommateur peut consulter gratuitement l'historique de ses consommations. Des données horaires peuvent être relevées si le consommateur en fait la demande. Le partage des données à des sociétés tierces, par exemple un fournisseur d'énergie, est possible sous réserve d'un accord préalable du consommateur. La protection des données a fait l'objet de travaux entre les opérateurs et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Les données issues des compteurs communicants de gaz naturel sont chiffrées et ne contiennent donc pas de données permettant d'identifier directement le consommateur. L'affectation de chaque donnée à un consommateur est effectuée dans les systèmes d'information du gestionnaire du réseau de distribution. Concernant la facturation, les conséquences du déploiement d'un compteur communicant de gaz naturel dépendent du mode de facturation choisi par le consommateur. Si le consommateur choisit un mode de facturation annuel, le déploiement du compteur communicant n'a pas d'impact sur la facturation, et la facture annuelle est toujours basée sur une relève réelle. Si le consommateur choisit un mode de facturation semestriel, la même logique s'applique et les deux factures reçues par an sont toujours basées sur une relève réelle. En revanche, si le consommateur choisit un mode de facturation bimestriel, le déploiement du compteur communicant permet d'établir l'ensemble des six factures annuelles sur une relève réelle, alors qu'avec un compteur non communicant seules deux factures annuelles sont basées sur un index réel, tandis que les quatre autres sont estimées.